Chapitre 8 - Des dispositions disciplinaires et pénales
Section 1 - Des sanctions disciplinaires
Art. 103
Toute utilisation abusive de la carte d’invalidité, par une personne en situation de handicap, entraîne son retrait temporaire ou définitif, selon la gravité des faits, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Il en est de même de l’utilisation abusive de la carte d’assistant par son titulaire.
Art. 104
Le retrait temporaire de la carte d’invalidité et d’assistant est prononcé pour une durée n’excédant pas 6 mois, par le Ministre chargé des personnes en situation de handicap.
Le retrait définitif de la carte d’invalidité et d’assistant est prononcé par le même Ministre. Toutefois, la décision de retrait temporaire ou définitif du Ministre est susceptible de recours.
Section 2 - Des délits et leurs sanctions
Art. 105
Toute utilisation abusive de la carte d’invalidité ou de la carte d’assistant par son titulaire sera punie :
- a) d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle consiste en un trafic d’influence ;
- b) d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle consiste en une usurpation de titre ;
- c) d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle consiste à un faux et usage de faux.
Sera également punie d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute :
- a) simulation de handicap pour bénéficier des droits y afférents ;
- b) fausse déclaration pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers prévus par les dispositions relatives aux mesures financières.
Art. 106
Sera punie d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou morale qui exploite la personne en situation de handicap à des fins économiques, de propagande, de marketing, d’enrichissement, de fraude fiscale ou qui la soumet à toute forme de maltraitance physique ou morale.
Art. 107
Sera punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui se rend coupable d’une discrimination fondée sur le handicap à l’embauche, en cours de carrière ou à la fin du contrat de travail, notamment :
- a) le rejet de candidature d’une personne en situation de handicap, du fait de son handicap, à un emploi public ou privé qui lui est accessible ;
- b) la publication d’offre d’emploi qui comporte des critères discriminatoires préjudiciables aux personnes en situation de handicap ;
- c) le refus de prendre les dossiers ou d’inscrire la personne en situation de handicap lors d’un recrutement ou d’un appel d’offre du fait de son handicap.
Sera puni de la même peine prévue à l’alinéa précédent, tout responsable d’établissement scolaire, professionnel ou universitaire qui refuse, l’accueil ou l’inscription d’une personne en raison de son handicap.
Art. 108
Tout harcèlement, commis à l’égard d’une personne en situation de handicap pendant son embauche, le déroulement ou la cessation de sa carrière, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 109
Sera punie de 7 jours à 2 mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne en situation de handicap qui exploite sa condition de vulnérabilité pour enfreindre à la loi dans le but de procurer un bénéfice quelconque à soi-même ou à un tiers.
Art. 110
Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement :
- a) tout acte consistant à spolier un bien appartenant à une personne en situation de handicap ou à déshériter celle-ci à cause de son handicap ou de sa vulnérabilité ;
- b) tout acte d’escroquerie, de stellionat ou toute autre infraction assimilée, commis à l’encontre d’une personne en situation de handicap.
Art. 111
Quiconque délivre indûment une carte d’invalidité ou une fausse pièce donnant lieu aux avantages reconnus à la personne en situation de handicap sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende 2.500.000 à 10.000.000 de francs guinéens.
Art. 112
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi relative à l’identification des personnes physiques, la non-déclaration de naissance à l’état civil d’un enfant en situation de handicap sera punie d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens pour le père ou la mère.
L’agent de santé ayant assisté la mère au cours de la délivrance et qui se rend complice de la non-déclaration d’un enfant en situation de handicap de naissance, sera puni de la même peine prévue à l’alinéa précédent.
Art. 113
Toute atteinte à la vie privée d’une personne en situation de handicap sera punie d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Toute violation du secret de correspondance d’une personne en situation de handicap sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Toute atteinte à l’honneur d’une personne en situation de handicap sera punie d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Section 3 - Des crimes et leurs sanctions
Art. 114
Quiconque séquestre, viole ou tente de violer une personne en situation de handicap sera puni d’une réclusion criminelle de 5 à 10 ans.
Art. 115
Quiconque prive une personne en situation de handicap de son droit à la vie, en raison de son handicap, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 150.000.000 à 300.000.000 francs guinéens.
Art. 116
Tout crime rituel pratiqué à des fins de charlatanisme ou toute autre forme de sacrifice humain sur une personne en situation de handicap est passible de réclusion criminelle à perpétuité.
Toute complicité de crime rituel pratiqué sur une personne en situation de handicap sera punie de la même peine que celle prévue à l’alinéa précédent.
Art. 117
Tout enlèvement ou complicité d’enlèvement d’une personne en situation de handicap, aux fins de crime rituel est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans.
La disparition forcée d’une personne en situation de handicap sera punie de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions du Code pénal.
