Chapitre 3 - De la mise en œuvre de la promotion des droits des personnes en situation de handicap
Section 1 - De l’organe de promotion des droits des personnes en situation de handicap
Art. 25
Il est créé un organe consultatif et de promotion des droits des personnes en situation de handicap dénommé Conseil national du Handicap, en abrégé « CNH », placé sous l’autorité du Premier Ministre.
Art. 26
Il contribue à l’harmonisation, à la coordination et à l’impulsion des politiques, programmes et projets élaborés en faveur des personnes en situation de handicap.
Sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret du Président de la République.
Section 2 - De l’appui de l’état aux organismes non étatiques
Art. 27
L’État consulte et fait participer les personnes en situation de handicap, les organisations de défense de leurs droits, l’organe consultatif et l’organe indépendant dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des lois et politiques en rapport avec la présente Loi.
Art. 28
L’État accorde des facilités administratives, fiscales et douanières aux organismes de droit privé, exclusivement pour leurs activités consacrées à la promotion et à la protection des droits des personnes en situation de handicap.
Les conditions d’obtention des avantages prévus à l’alinéa précédent sont fixées par un arrêté interministériel des Ministres chargés des personnes en situation de handicap, du Budget et des Finances, conformément à la législation en la matière.
Art. 29
La représentation des personnes en situation de handicap dans les institutions publiques et autres organismes de l’État ou privés à tous les niveaux, tient compte de leur capacité et compétence.
L’État, à travers le ministère en charge des personnes en situation de handicap, en collaboration avec les ministères en charge de l’emploi, du travail et de la fonction publique assurent le suivi de la représentativité de ces catégories de personnes dans les institutions publiques.
Art. 30
Le Parlement veille à l’effectivité de cette représentativité.
Section 3 - De la promotion par les pouvoirs publics
Art. 31
Les ministères sectoriels, les établissements et services publics, ainsi que les sociétés à capitaux publics ou mixtes, intègrent dans leurs plans d’action, des activités susceptibles de promouvoir l’inclusion sociale de la personne en situation de handicap.
Art. 32
Le ministère en charge des personnes en situation de handicap dispose d’une base de données exhaustive sur le nombre, le genre, la compétence et la qualification des personnes en situation de handicap, afin de servir de référence.
Il met en place, au niveau de chaque département ministériel, des points focaux chargés de la collecte des données relatives à la situation des personnes en situation de handicap. Les informations destinées au public sont aussi transmises à la personne en situation de handicap sous des formes adaptées à son handicap.
Art. 33
L’État promeut le droit à l’éducation de la personne en situation de handicap dans les institutions scolaires, professionnelles et universitaires, publiques et privées.
Il promeut également l’éducation inclusive et l’intégration d’un programme de formation et d’enseignement adaptés.
Art. 34
L’État met en place une politique de développement des structures spécialisées en faveur de la personne en situation de handicap.
Section 4 - De la promotion à travers la coopération internationale
Art. 35
L’État intègre la dimension handicap dans la coopération régionale et internationale.
Section 5 - De la protection sociale
Art. 36
L’État met en place une politique de formation de base et continue en faveur des professionnels de la santé et de l’éducation, en vue d’assurer une prise en charge adaptée aux personnes en situation de handicap.
Art. 37
L’État met en place les mécanismes adaptés à chaque type de handicap dans la diffusion de l’information.
Les modalités pratiques du présent article sont fixées par voie règlementaire.
Section 6 - De la carte d’invalidité de la personne en situation de handicap
Art. 38
Il est institué en République de Guinée, une carte d’invalidité gratuite pour les personnes en situation de handicap, justifiant une invalidité évaluée par un collège d’experts.
Cette carte donne droit aux avantages suivants :
- 1° l’accès prioritaire :
- a) aux soins de santé ;
- b) aux moyens de transport en commun routier, ferroviaire, fluvial et maritime appartenant à l’État ;
- c) aux bureaux et guichets des services publics et privés, ainsi qu’aux parkings et lieux de travail, de loisirs et de distraction ;
- d) aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant le public ;
- e) dans les files d’attente ;
- f) aux prestations dans les services publics et privés, sauf si l’urgence justifie le contraire ;
- 2° tout autre avantage pouvant contribuer à la promotion des personnes en situation de handicap.
Art. 39
Il est institué une carte d’assistant délivrée gratuitement aux assistants des personnes en situation de handicap, notamment aux assistants des aveugles, des malvoyants, des déficients mentaux, des personnes en situation de handicap moteur, des personnes en fauteuil roulant et aux interprètes en langues des signes.
Cette carte donne droit aux avantages cités à l’article 38 de la présente Loi.
La carte ne produit d’effet que si l’assistant est en compagnie de la personne en situation de handicap qu’il assiste.
Art. 40
La carte d’invalidité de la personne en situation de handicap et la carte d’assistant de la personne en situation de handicap ont chacune une validité de cinq ans, renouvelable.
Les conditions et les modalités de délivrance, de jouissance, de retrait temporaire ou définitif de la carte d’invalidité de la personne en situation de handicap et de la carte d’assistant de la personne en situation de handicap, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des personnes en situation de handicap.
Section 7 - De la protection politique et juridique
Art. 41
Le ministère en charge du handicap crée un cadre de concertation avec les autres parties prenantes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes en situation de handicap.
Art. 42
Les personnes en situation de handicap bénéficient de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi.
