Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique

Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment en son article 3, la présente Loi Organique fixe les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement, au financement et au contrôle des partis politiques et de toute autre organisation à caractère politique.

Elle détermine notamment :

• a) le droit d’accès aux médias publics et privés ;
• b) les fonctions électorales des partis politiques ;
• c) les conditions d’alliance, de coalition, de fusion des partis politiques ;
• d) la dissolution des partis politiques et d’autres organisations à caractère politique ;
• e) les sanctions, en cas d’inobservation des obligations qui incombent aux partis politiques et aux autres organisations à caractère politique ;
• f) les règles permettant aux partis et aux coalitions de partis politiques de disposer d’un espace de liberté pour participer pleinement et sans entraves à l’animation de la vie politique nationale.

Au sens de la présente Loi, on entend par :

• a) alliance politique : accord conclu entre deux ou plusieurs partis politiques ou toutes autres organisations à caractère politique, pour coopérer généralement à court et moyen termes au tour des intérêts électoraux ;
• b) coalition de partis politiques : union entre au moins deux partis politiques qui partagent certaines idées, en vue de réaliser des actions communes, un programme commun visant à gouverner un pays, une région ou une commune ;
• c) échéance électorale : date limite ou moment précis où des élections doivent avoir lieu, incluant les élections présidentielle, législatives, sénatoriales, régionales et communales ;
• d) mouvement politique : regroupement de citoyens ou d’organisations socio professionnelles, en vue d’apporter une réflexion ou défendre des intérêts citoyens dans le domaine politique, de soutenir une opinion ou une candidature ;
• e) court terme : durée inférieure ou égale à 1 an ;
• f) moyen terme : durée supérieure à 1 an, mais n’excédant pas 3 ans ;
• g) opposition extraparlementaire : parti politique ou coalition de partis politiques de l’opposition qui n’est pas représenté à l’Assemblée nationale et qui ne soutient pas le Gouvernement ;
• h) opposition parlementaire : parti politique ou coalition de partis politiques de l’opposition représenté à l’Assemblée nationale se déclarant comme tel, avec un projet politique différent de celui de la majorité au pouvoir et qui ne soutient pas le Gouvernement ;
• i) parti politique de l’opposition : parti politique ou coalition de partis politiques, qui se déclare comme tel, et qui s’inscrit dans un cadre juridique avec un projet de société différent de celui du parti ou des coalitions de partis politiques de la mouvance présidentielle dans la perspective d’une alternance démocratique ;
• j) parti politique : association de citoyens partageant des idées, des opinions et des intérêts communs, ayant pour objectif la conquête et l’exercice du pouvoir politique, et la mise en œuvre d’un projet de société ;
• k) pouvoir d’Etat : autorité qu’une personne, organe ou institution exerce dans un État ou capacité à gouverner celui-ci.

Tout citoyen guinéen, de l’un ou l’autre sexe, ayant atteint la majorité électorale et jouissant de ses droits civils et politiques, est libre de créer un parti politique ou d’y adhérer, à l’exception des militaires, paramilitaires et des magistrats en position de service, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Il est également libre de s’en retirer.

Nul ne peut adhérer à plus d’un parti politique ou à plus d’une organisation à caractère politique à la fois.

Tout parti politique ou organisation à caractère politique est soumis au respect des principes suivants :

• a) la souveraineté nationale et l’unité de la nation ;
• b) l’intégrité territoriale ;
• c) la laïcité de l’État :
• d) les droits humains et des libertés fondamentales ;
• e) la non-discrimination :
• f) le rejet de la violence comme moyen d’action politique.

Il est également soumis au respect de tous les autres principes prévus à l’article 6 de la Constitution.

Des objectifs des partis politiques et des autres organisations à caractère politique

Conformément à l’article 3 de la Constitution, les partis politiques participent à l’animation de la vie politique et à l’expression du suffrage, dans les conditions définies par la Loi.

Ils expriment leur objectif et leur idéologie dans les programmes politiques,

À la différence des partis politiques, les autres Organisations à caractère politique n’ont pas pour vocation de faire acte de candidature aux élections.

Les objectifs des autres organisations à caractère politique sont :

• a) de participer aux débats publics ;
• b) de soutenir un candidat, une alliance politique ou une coalition politique ;
• c) de critiquer, de formuler des propositions et d’influencer les décisions politiques par des moyens pacifiques et démocratiques ;
• d) défendre pacifiquement les intérêts politiques des citoyens à travers la pétition par exemple.

Les autres Organisations à caractère politique expriment leurs objectifs dans une déclaration déposée au ministère en charge de l’Administration du territoire.