Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique

Les mouvements politiques se créent librement par décision de l’Assemblée Constitutive des membres fondateurs, qui en adoptent les statuts et le règlement intérieur.

Les mouvements politiques sont constitués sous le régime déclaratif. Ils participent au débat public.

Les citoyens et les organisations socio-professionnelles qui s’engagent dans un mouvement politique sont tenus d’en faire une déclaration auprès :

• a) du Ministère en charge de l’Administration du Territoire, pour les mouvements dont l’activité couvre toute l’étendue du territoire national ;
• b) du Gouvernorat, pour les mouvements dont l’activité couvre une région administrative et la zone spéciale de Conakry ;
• c) de la Préfecture, pour les mouvements dont l’activité couvre une Préfecture ;
• d) de la Sous-Préfecture, pour les mouvements dont l’activité couvre une Sous-Préfecture.

Toute autorité territoriale destinataire d’une déclaration de mouvement politique en fait notification au Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Les activités du mouvement politique ne peuvent être exercées que dans les limites mentionnées dans la déclaration.

Le dossier de déclaration doit comprendre :

• a) les manifestes ;
• b) la dénomination, le sigle ou le symbole du mouvement, qui ne doivent prêter à aucune confusion avec ceux d’un parti politique ou d’un autre mouvement déjà existant ;
• c) la liste de 25 membres fondateurs au minimum et des dirigeants avec leurs noms, prénoms, professions, domiciles, signatures certifiées et contacts ;
• d) la copie conforme des pièces d’identité des dirigeants ;
• e) l’adresse du mouvement.

Les manifestes du mouvement doivent mentionner :

• a) les objectifs du mouvement, qui doivent être conformes à la Constitution et aux Lois en vigueur ;
• b) les conditions d’adhésion et de radiation des membres ;
• c) les règles de fonctionnement démocratique de ses instances dirigeantes ;
• d) les dispositions relatives à la gestion financière et patrimoniale ;
• e) la durée d’existence du mouvement.

Une attestation de dépôt est délivrée aux déclarants.

Un récépissé est délivré à l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date du certificat de dépôt, si le dossier est conforme.

Le récépissé vaut reconnaissance pour une durée fixée, à court ou moyen terme, par l’autorité compétente à l’issue de l’évaluation du dossier de déclaration.

Lorsque le dossier déposé pour l’obtention de la reconnaissance est déclaré non conforme, l’autorité compétente prend une décision dûment motivée et la notifie immédiatement au déclarant. Dans ce cas, le mouvement ne peut exercer aucune activité.

Tout mouvement politique légalement déclare a le droit :

• a) d’organiser des réunions, des conférences et des manifestations publiques dans le respect des Lois sur le maintien de l’Ordre Public ;
• b) de publier des documents d’analyse, des propositions et de communiquer librement ses opinions ;
• c) de soutenir un parti politique, une coalition ou une candidature, une cause ou un programme ;
• d) de recevoir des dons, legs et cotisations de ses membres dans les conditions définies par la présente Loi.

Un mouvement politique ne peut présenter de candidats à des élections.

Toutefois, les membres d’un mouvement politique peuvent figurer, à titre individuel, sur la liste d’un parti politique ou d’une coalition de partis politiques.

Tout mouvement politique a l’obligation de :

• a) s’abstenir de tout acte de violence, d’incitation à la haine ethnique, régionale ou religieuse ;
• b) respecter l’Unité Nationale, l’Intégrité du Territoire, la forme républicaine et le principe de laïcité de l’État ;
• c) respecter les principes fondamentaux de l’État, énumérés à l’article 6 de la Constitution ;
• d) déposer des rapports d’activités auprès du Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
• e) déposer auprès du Ministre chargé de l’Administration du Territoire les justifications des ressources collectées et dépensées.

Les ressources des mouvements politiques proviennent exclusivement :

• a) des cotisations de leurs membres ;
• b) des dons et legs de Personnes Physiques de nationalité guinéenne, dûment identifiées.

Sont interdits :

• a) les financements provenant d’un autre État, de personnes physiques ou d’Entreprises Etrangères ;
• b) les dons anonymes ;
• c) les financements et soutiens provenant des agents publics ;
• d) les financements provenant de sources illicites.

Le montant total des dons qu’une Personne Physique peut verser à un ou plusieurs mouvements sur une année est plafonné par une décision du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Les mouvements politiques ne bénéficient pas du financement public de l’État.

Un mouvement politique peut être suspendu par l’autorité compétente pour une durée n’excédant pas 3 mois, en cas de manquement à ses obligations.

Un mouvement politique peut être dissout, par l’autorité compétente, pour des motifs :

• a) d’inobservation des principes fondamentaux de la République consacrés par la Constitution ;
• b) d’atteinte à l’unité nationale ou à l’Intégrité du Territoire ;
• c) de recours à la violence ou de création d’une milice ;
• d) de réception de financements illicites ;
• e) de violation répétée de ses propres statuts.