Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique

Les dispositions relatives au financement des partis politiques concernent l’origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leur financement.

L’application des dispositions relatives au financement des partis politiques est contrôlée par la Cour des Comptes.

Les partis politiques financent leurs activités au moyen des ressources propres et des ressources externes.

Les ressources propres des partis politiques comprennent :

• a) les cotisations des membres ;
• b) les contributions volontaires et les souscriptions communes des membres ;
• c) les produits de leurs biens patrimoniaux ;
• d) les recettes de leurs activités ;
• e) le placement des cartes de membres.

Les ressources externes des partis politiques comprennent :

• a) les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques ;
• b) les emprunts souscrits conformément aux Lois et Règlements ;
• c) les subventions, dons et legs.

Le montant des cotisations de membre d’un parti politique est fixé librement par celui-ci. Il en est de même des droits d’adhésion, du coût des cartes de membre et des souscriptions.

Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs de toute personne physique de nationalité guinéenne.

Les dons et legs provenant des personnes morales sont interdits, exception faite des aides provenant des partis politiques nationaux.

Les dons, aides, legs ou subventions octroyés à un parti politique font l’objet d’une déclaration adressée par celui-ci au Ministère en charge de l’Administration du Territoire, en indiquant les donateurs, l’origine du don, la nature et la valeur des biens reçus.

Le montant de l’ensemble des dons et legs en provenance de personnes de nationalité guinéenne ne peut dépasser 30 % du montant total des ressources propres du parti.

Les dons et legs en provenance de Personnes Publiques ou Privées étrangères sont interdits.

Les partis politiques, régulièrement constitués et en activité conformément aux dispositions de la présente Loi, bénéficient de subventions et d’autres aides financières de l’État.

Les subventions concernent :

• a) les activités hors campagne électorale ;
• b) les coûts des campagnes électorales.

Les conditions d’obtention de la subvention par les partis politiques sont les suivantes :

• a) l’implantation sur toute l’étendue du territoire ;
• b) la régularité de la tenue des Assemblées Générales et des Congrès ;
• c) l’existence du siège national et des sièges locaux au niveau des préfectures ;
• d) le compte bancaire et la tenue régulière de la comptabilité ;
• c) le pourcentage de femmes désignées dans les instances et organes des partis ;
• f) le pourcentage du suffrage obtenu à la dernière élection ;
• g) la production régulière des rapports annuels d’activités.

Le montant des crédits destinés à cette aide est inscrit dans la loi de finances de l’année.

Le montant et la répartition de la subvention sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Ce montant est reparti entre les partis politiques proportionnellement au nombre de députés inscrits dans chaque parti.

La liste des députés inscrits par parti politique est fournie par le Bureau de l’Assemblée nationale, à la demande du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Pour chaque attribution d’aide financière, le nombre de députés inscrits par parti est revu par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Est alloué aux partis politiques. 1/1000 des recettes fiscales de l’État pour la subvention de leurs activités hors campagne.

Ce fond est inscrit au budget de l’État sur une ligne de crédit annuel.

Le montant annuel des crédits affectés à la subvention des partis politiques est divisé en 5 fractions :

• a) une première fraction, égale à 25 % des crédits, est destinée aux partis politiques ayant totalisé au moins 5 % des suffrages aux dernières élections nationales ou locales ;
• b) une deuxième fraction, égale à 25 % des crédits, est destinée aux partis politiques proportionnellement au nombre des Conseillers Communaux ;
• c) une quatrième fraction, égale à 30 % des crédits, est destinée aux partis politiques proportionnellement au nombre de députes ;
• d) une cinquième fraction, égale à 20 % des crédits, est destinée aux partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 10 % pour les députées et de 10 % pour les Conseillères Communales.

Le nombre des Députés, des Conseillers Communaux et des femmes élues de chaque parti est celui obtenu lors des dernières consultations électorales concernant ces élus.

A l’occasion des consultations électorales, le montant alloué aux partis politiques dont les candidatures sont retenues est réparti comme suit :

• a) pour l’élection présidentielle :
• 50 % équitablement entre tous les candidats ;
• 50 % entre les candidats ayant totalisé au moins 5 % de l’électorat, au prorata des suffrages valablement exprimés ;
• b) pour les élections législatives :
• 60 % sont destinés aux partis politiques qui présentent des candidats au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ;
• 40 % sont destinés aux partis politiques qui présentent des candidats au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour, au prorata du nombre de candidats ;
• c) pour les élections communales :
• 70 % au prorata du nombre de candidats pour l’élection en cours ;
• 30 % au prorata du nombre d’élus aux dernières élections communales.

Tout parti politique tient une comptabilité régulière et soumet annuellement, à la Cour des Comptes, un rapport financier, dont copie est remise au Ministère en charge de l’Administration du Territoire.

Sans préjudice de la Loi relative à la corruption et aux infractions assimilées, les actes constitutifs de corruption et infractions assimilées au sein des partis politiques sont :

• a) l’achat de voix lors des élections internes, locales ou nationales ;
• b) la distribution illicite de faveurs matérielles en échange de soutien politique ;
• c) l’usage abusif des biens de l’État au profit d’un parti politique ;
• d) le détournement des subventions publiques affectées aux partis politiques.

De la lutte contre la corruption et les infractions assimilées au sein des partis politiques

Les partis politiques sont tenus de promouvoir l’intégrité, la transparence et la reddition des comptes dans toutes leurs activités.

Toute pratique de corruption, de fraude ou de financement illicite est interdite. Il est interdit aux partis politiques de recevoir :

• a) des financements provenant de l’étranger, sauf dispositions bilatérales encadrées ;
• b) des dons anonymes ou supérieurs au plafond légal ;
• c) des financements provenant d’Entreprises Publiques, sociétés d’État ou bénéficiant de marchés publics.

Chaque parti doit publier annuellement ses états financiers certifiés par un commissaire aux comptes agréé ou un cabinet compétent.

Les états financiers sont soumis à la Cour des Comptes et publiés au Journal Officiel de la République.

Chaque parti doit instaurer un programme de formation de ses cadres sur l’éthique, la transparence et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Le parti, en tant que personne morale, est responsable des actes de ses organes dirigeants.

Les dirigeants sont individuellement responsables en cas de corruption et d’infractions assimilées avérées.

Les sanctions administratives sont :

• a) l’avertissement ;
• b) la mise en demeure de se conformer à la Loi ;
• c) la suspension partielle ou totale de la subvention pour une durée de 1 à 5 ans ;
• d) l’interdiction temporaire d’exercer certaines activités politiques jusqu’à 3 ans.

Les sanctions pénales sont :

• a) le paiement d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ;
• b) une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans pour les dirigeants impliqués :
• c) la confiscation des biens et avoirs issus des pratiques illicites ;
• d) la perte d’éligibilité pendant 3 ans.

Les lanceurs d’alerte en matière de corruption au sein des partis politiques bénéficient de la protection prévue par la Loi relative à la corruption et aux infractions assimilées.