Chapitre 8 - Des dispositions finales
Art. 51Des dispositions transitoires
Les partis politiques légalement constitués à la date de publication de la présente Loi, sont tenus de se conformer à ses dispositions, dans un délai de 6 mois, à compter de cette date. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.
Toutefois, les arrêtés d’autorisation ou les agréments délivrés aux partis politiques déjà constitués à la date de publication de la présente Loi, demeurent valides.
En cas de non-respect des droits prévus par la présente Loi, le parti politique peut saisir la Cour Suprême, pour le rétablir dans ses droits. La Cour examine la requête en procédure d’urgence.
Art. 52De la disposition abrogatoire
La présente Loi abroge la Loi organique L/91/002/CTRN du 23 décembre 1991 portant Charte des partis politiques et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 53De l’entrée en vigueur
La présente Loi organique, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
