Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique

L’État garantit aux partis politiques, l’exercice et la jouissance des libertés publiques dans le respect de la Constitution et des Lois.

Les partis politiques peuvent exprimer leurs opinions sur toutes questions d’intérêts local, national ou international.

Ils bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication, conformément à la législation.

Ils sont libres d’organiser des réunions publiques d’information, conformément à la législation. Les partis politiques exercent ces droits et libertés de manière pacifique et démocratique.

Les partis politiques légalement constitués ont le droit :

• a) de participer aux élections présidentielles, législatives, régionales et communales ;
• b) d’ester en justice ;
• c) d’organiser des réunions et manifestations conformément à la Constitution, aux Lois et Règlements ;
• d) d’avoir un patrimoine et de le gérer ;
• e) d’accéder aux médias publics dans des conditions équitables ;
• f) d’organiser librement leurs activités politiques ;
• g) de fusionner ;
• h) de créer des alliances et des coalitions politiques.

Des droits des partis ou coalitions de partis politiques de l’opposition

Les partis ou coalitions de partis de l’opposition jouissent de tous les droits reconnus aux partis politiques par la Constitution, le Code électoral et la présente Loi.

Ils peuvent ainsi :

• a) critiquer le programme, les décisions et les actions du Gouvernement, ainsi que ceux des autres pouvoirs publics dans les limites établies par la Loi ;
• b) développer des programmes spécifiques en lien avec leur projet politique ;
• c) proposer des solutions alternatives de gouvernance ;
• d) œuvrer, par des voies légales, pour l’alternance au pouvoir et en leur sein ;
• e) être consultés, par le Gouvernement et les autres Institutions de la République, sur les questions importantes engageant la vie de la nation ;
• f) participer au dialogue politique et social.

Ils bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication.

Les partis politiques ont l’obligation ;

• a) de respecter la Constitution, les Lois et Règlements ;
• b) de contribuer à l’éducation civique des citoyens ;
• c) de promouvoir la paix et la cohésion nationale ;
• d) d’avoir un siège national et des sièges locaux au niveau des préfectures ;
• e) de tenir régulièrement les congrès, en présence d’un représentant du Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
• f) d’avoir, en République de Guinée, leur compte bancaire ;
• g) de se soumettre aux évaluations périodiques du Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
• h) de contribuer à la défense des intérêts supérieurs de la nation ;
• i) de promouvoir le dialogue politique autour des questions d’intérêt national ;
• j) de promouvoir l’alternance démocratique en leur sein ;
• k) de cultiver la non-violence comme forme d’expression politique :
• l) de contribuer à la promotion de la culture démocratique.

Les partis politiques doivent proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, toutes formes de discrimination, la xénophobie, l’incitation ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

Les partis politiques sont tenus de participer à l’une au moins des élections présidentielle, législatives, régionales ou communales.

Tout parti politique perd son statut juridique dans l’une des conditions suivantes :

• a) s’il ne présente pas de candidat à 2 échéances électorales consécutives ;
• b) s’il n’a aucun élu après 2 échéances électorales consécutives, à l’exception de l’élection présidentielle.

La décision de retrait de l’autorisation d’exercice est prise par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire et publiée au Journal Officiel de la République.

Le parti concerné dispose d’un droit de recours en annulation contre la décision de retrait, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de notification de celle-ci.

Le recours en annulation contre la décision du Ministre chargé de l’Administration du Territoire est suspensif.

Les partis politiques ont l’obligation :

• a) de tenir une comptabilité annuelle de leur gestion ;
• b) de présenter un quitus fiscal de chacun des membres de l’organe dirigeant ;
• c) de procéder à l’inventaire annuel de leurs biens meubles et immeubles.

Le Ministre chargé de l’Administration du Territoire peut demander, pour contrôle, les documents comptables des partis politiques.

Le parti politique qui ne dispose pas de documents comptables fiables et conformes à la règlementation, perd le droit de bénéficier des financements publics, sans préjudice des sanctions prévues par la législation.