Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique

Les partis politiques se créent librement par décision de l’assemblée constitutive des membres fondateurs, qui en adoptent les statuts et le règlement intérieur.

À cet effet, ils doivent remplir les conditions suivantes :

• a) avoir, dans chaque préfecture et dans chaque commune de Conakry, au minimum 11 membres fondateurs dont au moins 30 % de femmes, tous de nationalité guinéenne, jouissant de leurs droits civils et politiques, en respectant les règles de l’inclusivité et de la diversité nationale ;
• b) avoir des statuts et un règlement intérieur adoptés par les membres fondateurs :
• c) avoir le reçu du paiement au Trésor publie d’une redevance dont le montant est fixé par un arrêté du Ministre chargé de l’administration du territoire ;
• d) avoir obtenu l’autorisation d’exercice du Ministre chargé de l’administration du territoire.

Tout citoyen, jouissant de ses droits civils et politiques, est libre d’être membre fondateur d’un parti politique. Il est tout aussi libre d’en démissionner.

Sont membres fondateurs ou dirigeants d’un parti politique, les personnes remplissant les conditions suivantes :

• a) être de nationalité guinéenne ;
• b) être âgé de 18 ans au moins ;
• c) jouir de ses droits civils et politiques :
• d) être en règle avec la fiscalité ;
• e) ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante.

Toutefois, ne peuvent être membres fondateurs ou membres dirigeants d’un parti politique :

• a) les agents publics impliqués dans l’organisation des élections et dans la gestion du contentieux électoral ;
• b) les agents publics du ministère en charge de la gestion des partis politiques ;
• c) les agents des services de défense et de sécurité ;
• d) les anciens responsables des régies financières de l’État avant 5 ans. à compter de la cessation de leurs fonctions.

Tout membre fondateur ou responsable d’un parti politique, nommé dans un organe de gestion du processus électoral, doit être mis en disponibilité de son parti politique dès sa prise de fonction.

Tout citoyen guinéen âgé de 18 ans révolus, jouissant de ses droits civils et politiques est libre d’adhérer à un parti politique de son choix.

Cependant, en raison de leurs fonctions particulières ou de leur statut, ne peuvent être membres d’un parti politique, pendant l’exercice de leur fonction :

• a) les membres des Institutions Juridictionnelles, au sens de l’article 41 de la Constitution et les magistrats des Cours et Tribunaux ;
• b) les membres des Institutions d’Appui à la gouvernance démocratique ;
• c) les membres des corps de contrôle de l’État :
• d) les membres des Forces de Défense et de Sécurité ;
• e) les Responsables des Régies Financières de l’État ;
• f) les Ambassadeurs et les Consuls Généraux.

Les personnes exerçant les fonctions susvisées démissionnent de leurs fonctions respectives, si elles souhaitent adhérer à un parti politique.

Elles sont également libres d’en démissionner.

Une déclaration préalable est faite par écrit, sur papier libre, en 4 exemplaires signés par 3 des membres fondateurs du parti politique. Elle fait mention de la dénomination, des objectifs et de l’adresse du siège du parti.

Elle fait également connaître l’état civil, la nationalité et la profession de tous ceux qui. à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction dudit parti politique.

Sont joints à la déclaration :

• a) 4 exemplaires timbrés des statuts et du règlement intérieur ;
• b) 4 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• c) 4 exemplaires de la liste nominative complète et l’adresse des membres fondateurs :
• d) 4 exemplaires de la liste des membres de l’organe de direction indiquant les prénoms et noms, la profession, l’adresse, si possible l’adresse électronique et un numéro de téléphone de chacun d’eux ;
• e) 1 certificat de nationalité. 1 copie de l’acte de naissance, 1 certificat de résidence, 1 casier judiciaire et 4 photos d’identité de chacun des membres fondateurs ;
• f) 1 copie du quitus fiscal pour chacun des membres de l’organe dirigeant ;
• g) 1 programme politique détaillé.

Le dépôt du dossier de déclaration préalable est effectué par au moins 4 membres dirigeants auprès du ministère chargé de l’administration du territoire et constaté dans un registre tenu à cet effet.

Ce registre, côté et paraphé, ne doit comporter ni rature ni surcharge.

Il indique l’identité des déclarants, le nombre et la nature des pièces constituant le dossier.

Une attestation de dépôt est délivrée aux déclarants.

Cette attestation ne vaut pas autorisation d’exercice.

Les décisions du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, relatives à l’autorisation d’exercice, à l’évaluation, à la suspension et à la dissolution des partis politiques, sont prises après avis d’une commission mixte.

Cette commission mixte dévaluation délibère sur les rapports d’études techniques du service compétent du ministère en charge de l’administration du territoire.

La commission mixte d’évaluation est composée des représentants des Ministères en charge de l’Administration du Territoire, de la Justice et de la Sécurité.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire désigne les membres de la commission mixte d’évaluation.

Dans les 90 jours qui suivent la date du dépôt du dossier de la déclaration préalable, le Ministre chargé de l’Administration du territoire fait procéder aux enquêtes, investigations et vérifications nécessaires, afin de constater la conformité ou la non-conformité du dossier à la législation en vigueur.

Une commission mixte d’évaluation du dossier est mise en place à cet effet par un arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, conformément à l’article 11.

En cas de conformité du dossier de déclaration préalable à la législation, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire délivre et notifie au déclarant, une autorisation d’exercice.

Cette autorisation d’exercice, accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, consacre l’existence légale du parti politique.

En tout état de cause, le Ministère en charge de l’Administration du Territoire dispose d’un délai de 120 jours, à compter de la date du dépôt du dossier de déclaration préalable, pour statuer.

L’absence de réponse dans ce délai donne droit au déclarant de saisir la Juridiction Administrative compétente.

Dans le cas où la Juridiction annule le refus de l’autorisation, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire délivre l’autorisation d’exercice et la notifie au déclarant, sans délai.

Dans le cas où la Juridiction rejette le recours, elle fait notifier la décision au Ministre chargé de l’Administration du Territoire et au déclarant.

Après cette notification, les membres fondateurs du parti politique, dont le recours a été rejeté, peuvent reprendre la procédure en se conformant à la législation.

Dans tous les cas, l’autorisation d’exercice est publiée au Journal Officiel de la République.

Le parti politique exerce ses activités à compter de la date de son autorisation d’exercice. A compter de cette même date, toute modification des statuts, du règlement intérieur, du logo, tout remplacement de membre dans l’organe de direction, tout retrait de membre fondateur, doit être notifié au Ministre charge de l’Administration du Territoire dans un délai de 30 jours, à compter de la date du changement ou de la modification.

Toute modification relative à la dénomination, au sigle et au logo entraîne la délivrance d’une nouvelle autorisation d’exercice.

Toute modification non conforme à la législation en vigueur est refusée.

Lorsque le dossier déposé pour l’obtention de l’autorisation d’exercice est déclaré non conforme, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire prend un acte de refus de l’autorisation, dûment motivé, et le notifie immédiatement au déclarant. Dans ce cas, le parti ne peut exercer aucune activité.

En tout état de cause, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire est tenu de réserver une suite à la requête, dans le délai de 120 jours à compter de la date du dépôt.

En attendant la réponse du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, dans le délai indiqué à l’alinéa précédent et en l’absence de la personnalité morale, le parti ne peut exercer aucune activité.

Le refus d’autorisation d’exercice à un parti politique peut faire l’objet d’un recours devant la Juridiction Administrative compétente.

Ce recours est exercé dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de refus.

La Juridiction Administrative compétente statue en premier et en dernier ressort dans les 15 jours qui suivent sa saisine.

En cas d’annulation de l’acte de refus de l’autorisation d’exercice par la Juridiction Administrative compétente, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, à la demande du Procureur Général près la Cour ou du déclarant, délivre et notifie l’arrêté d’autorisation d’exercice, sans délai.

Si le recours est rejeté, la Juridiction Administrative compétente motive sa décision, qui est notifiée, par le Chef du greffe, au Ministre charge de l’Administration du Territoire et au déclarant.

Le déclarant ou les membres fondateurs du parti ont la latitude de reprendre la procédure en se conformant à la législation.