Chapitre 4 - De l’organisation et de fonctionnement des partis politiques
Art. 22Des règles et principes d’organisation
L’organisation et le fonctionnement des partis politiques sont régis par :
- a) les principes fondamentaux prévus à l’article 4 de la présente Loi ;
- b) les règles d’exercice de leurs activités et les modalités de leur participation à la vie politique nationale.
Art. 23Des statuts et du règlement intérieur des partis politiques
Tout parti politique doit avoir ses statuts et son règlement intérieur, établis et adoptés de manière démocratique par ses membres fondateurs.
Les statuts et le règlement intérieur de chaque parti politique définissent les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Les statuts et le règlement intérieur du parti politique comportent les mentions suivantes :
- a) la dénomination sociale ;
- b) le siège social ;
- c) le sigle ;
- d) l’emblème ;
- e) le logo ;
- f) les critères d’adhésion et de perte de la qualité de membre ;
- g) les droits et obligations des membres :
- h) le régime des incompatibilités des fonctions :
- i) le mode et la procédure de désignation des membres des différents organes ;
- j) les dispositions financières conformes aux prescriptions légales ;
- k) les conditions, les formes et les délais de renouvellement des instances :
- l) les conditions, les formes et les délais d’organisation des assemblées ou réunions ordinaires et extraordinaires ;
- m) les conditions et mécanismes de fusion ou de dissolution ;
- n) la procédure de dévolution du patrimoine du parti en cas de dissolution ;
- o) les mesures disciplinaires internes ;
- p) les fondements et les objectifs ;
- q) les structures, instances et organes de fonctionnement ;
- r) la composition, les modalités d’élection et de renouvellement des structures, instances et organes, ainsi que la durée des mandats ;
- s) le manifeste du parti en annexe, la liste nominative des membres fondateurs et des membres de l’organe de direction.
Les statuts prévoient une instance chargée d’examiner et de régler les différends au sein du parti.
En annexe des statuts, figurent la liste nominative des membres fondateurs et celle des membres des organes de direction.
Aucun parti politique ne peut adopter la dénomination, le logo et le sigle d’un parti déjà constitué et reconnu, ni se servir, pour sa propagande, des titres ou dénominations déjà utilisés par un autre parti politique.
