Chapitre 6 - Des interdictions, des sanctions et des pénalités applicables aux partis politiques et à leurs membres
Art. 36Des interdictions liées aux activités des partis politiques
Les partis politiques doivent s’abstenir à tout moment de porter atteinte à la sécurité et à l’Ordre Public, ainsi qu’aux droits et libertés individuels et collectifs.
Il leur est interdit de mettre sur pied ou d’entretenir toute organisation à caractère militaire, paramilitaire ou une milice.
De même, aucun parti politique ne peut, pour quelque motif que ce soit, importer, stocker ou détenir des armes, des munitions, du matériel ou autres engins de guerre.
Aucun parti politique ne peut se constituer et s’organiser sur une base ou sur des objectifs comportant :
- a) le sectarisme et le népotisme :
- b) l’appartenance à une confession, à un groupe linguistique ou à une région ;
- c) l’appartenance à un même sexe, à une même ethnie ou à un statut professionnel déterminé ;
- d) l’appartenance à une association ou à une organisation non gouvernementale.
Tout parti politique, fondé sur une cause ou en vue d’un objet contraire aux Lois, aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à l’Intégrité du Territoire et à la forme Républicaine de l’État, est nul et de nul effet.
Art. 37Des sanctions applicables aux partis politiques
Les partis politiques reconnus coupables d’infractions ou de manquements à leurs obligations encourent les sanctions suivantes :
- a) l’avertissement ;
- b) la suspension ;
- c) la dissolution.
Art. 38De l’avertissement aux partis politiques
L’avertissement à un parti politique est prononcé, par un acte motivé du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, en cas d’inobservation des dispositions de la présente Loi.
Art. 39De la suspension des partis politiques
Un parti politique peut être suspendu, par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, pour violation grave des Lois en vigueur, établie par le juge.
La suspension ne peut excéder 3 mois, sauf décision judiciaire.
Sans préjudice des sanctions prévues par d’autres textes, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire décide de la suspension des activités et des droits du parti politique qui ne déclare pas les modifications dans les statuts, les remplacements de membres au sein de l’organe de direction, les modifications non conformes à la législation.
La même disposition s’applique à tout parti politique qui ne dépose pas les documents comptables prévus par la présente Loi.
Dans les 3 mois qui suivent la décision de suspension, l’irrégularité commise par le parti suspendu doit être corrigée.
À l’expiration de ce délai, si l’irrégularité n’a pas été corrigée, le parti est dissout par arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.
La suspension fait perdre temporairement à un parti politique, sa capacité juridique. Dans ce cas :
- a) toutes les activités du parti politique sont interdites ;
- b) les militants du parti politique ne peuvent, sous peine de poursuites, tenir une réunion ;
- c) tous les locaux du parti suspendu sont mis sous scellés jusqu’à la levée de la mesure de suspension.
Le parti politique suspendu peut saisir le juge compétent dans les conditions déterminées par la Loi.
L’arrêté de dissolution peut être attaqué devant la Cour Suprême.
Art. 40De la dissolution des partis politiques
La dissolution d’un parti politique est prononcée par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, pour les motifs suivants :
- a) le non-respect répété des obligations légales du parti politique ;
- b) les activités contraires à l’Unité Nationale et à l’Ordre Public ;
- c) la réception, directement ou indirectement, de financements de personnes publiques ou privées étrangères, en violation des dispositions de la présente Loi ;
- d) la prise d’engagements ou la signature d’accords susceptibles de porter atteinte à la Souveraineté Nationale par la Direction Nationale du parti politique ;
- e) l’organisation ou la participation à une manifestation armée, à une action terroriste ou subversive portant atteinte à la sûreté de l’Etat ;
- f) l’adoption d’une modification statutaire refusée par le Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
- g) le non-respect des recommandations du Ministère en charge de l’Administration du Territoire dans les délais prescrits.
La dissolution d’un parti politique est également prononcée en cas de violation des obligations et interdictions prévues dans la Constitution, notamment le non-respect :
- a) du caractère laïc, républicain et démocratique de l’État ;
- b) de l’Indépendance Nationale :
- c) de l’Intégrité du Territoire ;
- d) la parité par l’octroi d’un quota d’au moins 30 % aux femmes dans les postes décisionnels et électifs ;
- e) de l’Ordre Public et des libertés publiques ;
- f) de l’interdiction des pratiques et propos régionalistes, ethnocentriques, religieux, discriminatoires et séditieux.
Tout parti politique, reconnu, par une décision judiciaire définitive, coupable des faits prévus aux alinéas 1.2 et 3 de l’article 36, perd son statut juridique, sans préjudice des sanctions prévues par le Code Pénal.
La perte du statut juridique du parti politique incriminé est prononcée par décision judiciaire.
L’acte de dissolution d’un parti politique peut faire l’objet de recours devant la Cour Suprême, conformément à la législation.
Art. 41
Des modalités de dévolution des biens en cas de dissolution d’un parti politique
En cas de dissolution judiciaire, les biens mobiliers et immobiliers du parti politique sont placés sous séquestre et il est nommé un curateur qui, dans un délai déterminé par la décision le nommant, convoque la réunion de l’instance suprême du parti dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens.
En cas de dissolution statutaire, les biens du parti politique sont dévolus, conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’instance suprême convoquée à cette fin.
Art. 42Des pénalités applicables aux partis politiques
Les partis politiques et les personnes reconnus coupables d’infraction dans le cadre des activités politiques sont assujettis à des pénalités.
Tout dirigeant ou militant d’un parti politique qui, par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite ou invite les Forces de Défense et de Sécurité à s’emparer du pouvoir d’Etat, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, sans préjudice de la dissolution du parti politique concerné.
Les dirigeants de parti politique coupables de fraudes électorales, fiscales ou autres, seront punis conformément à la législation pénale.
Quiconque dirige ou administre un parti politique dissout ou fondu dans une autre formation politique, en le maintenant ou en le reconstituant, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quiconque, en violation des dispositions de la présente Loi, crée, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou sous quelque dénomination que ce soit, sera puni d’un emprisonnement de 3 à 12 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice d’autres dispositions en vigueur.
Quiconque dirige ou administre un parti politique dissout, en le maintenant ou en le reconstituant, est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une peine d’amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Lorsqu’une activité d’un parti politique présente des risques de trouble à l’Ordre Public, le Ministère en charge de l’Administration du Territoire, les Maires des Communes ou les Gouverneurs, les Préfets et les Sous-Préfets quand leur territoire est concerné, peuvent l’interdire.
La mesure d’interdiction est immédiatement notifiée, même verbalement lorsqu’il y a urgence.
Tout intéressé peut attaquer l’acte d’interdiction devant la Cour suprême qui statue en procédure d’urgence.
Sans préjudice de l’application d’autres dispositions en vigueur, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une peine d’amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout dirigeant de parti politique qui, par ses déclarations publiques, écrits ou démarches, incite à la violence, au tribalisme, au régionalisme, à l’ethnocentrisme, au racisme, à la xénophobie ou à l’intolérance religieuse.
Tout dirigeant de parti politique qui, par un procédé quelconque, incite ou invite les forces armées ou les forces de l’ordre à s’emparer du pouvoir d’État ou à perturber le fonctionnement normal des institutions encourt une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement et une peine d’amende de 10.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.
La récidive des infractions prévues dans la présente Loi entraîne l’application du double des peines prévues, sans préjudice des dispositions des autres textes en vigueur.
