Titre 1 - Dispositions générales
Art. 4Consistance du transfert
L’Association peut dans ladite forêt (ou parcelle) procéder à :
- l’exercice des droits d’usage tels que prévus par l’article 41 de loi forestière et les articles 34 et 35 du décret n° 98-781 du 16 Septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de loi forestière ;
- la valorisation économique des ressources forestières ;
- ou à certaines de ses activités (à préciser dans le contrat).
Art. 5Mode de gestion
L’Association est autorisée à exploiter ladite forêt (parcelle) sous la forme d’une gestion en régie conformément au cahier des charges correspondant.
Elle peut, sur décision de l’Assemblée Générale, concéder la valorisation économique de ladite forêt (parcelle) à un ou plusieurs exploitants forestiers agréés au moyen d’une convention d’exploitation passée entre l’Association et les concessionnaires après accord préalable du Chef de l’Administration forestière concernée2.
Art. 6Durée du transfert
La durée initiale du transfert est fixée trois ans ; il peut être renouvelé pour une période de dix ans sur avis du Chef de l’Administration forestière de...2.
[NB - 2 Désigné par la Direction Inter-Régionale concernée]
Titre 2 - Du transfert de gestion
Art. 4Consistance du transfert
L’Association peut dans ladite forêt (ou parcelle) procéder à :
- l’exercice des droits d’usage tels que prévus par l’article 41 de loi forestière et les articles 34 et 35 du décret n° 98-781 du 16 Septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de loi forestière ;
- la valorisation économique des ressources forestières ;
- ou à certaines de ses activités (à préciser dans le contrat).
Art. 5Mode de gestion
L’Association est autorisée à exploiter ladite forêt (parcelle) sous la forme d’une gestion en régie conformément au cahier des charges correspondant.
Elle peut, sur décision de l’Assemblée Générale, concéder la valorisation économique de ladite forêt (parcelle) à un ou plusieurs exploitants forestiers agréés au moyen d’une convention d’exploitation passée entre l’Association et les concessionnaires après accord préalable du Chef de l’Administration forestière concernée2.
Art. 6Durée du transfert
La durée initiale du transfert est fixée trois ans ; il peut être renouvelé pour une période de dix ans sur avis du Chef de l’Administration forestière de...2.
[NB - 2 Désigné par la Direction Inter-Régionale concernée]
