Titre 4 - Du suivi et contrôle
Art. 28
Pour permettre aux Agents de l’Administration forestière d’exercer leurs fonctions de suivi et de contrôle :
- les communautés de base gestionnaires ou les concessionnaires des forêts doivent d’une part tenir un cahier de chantier et un carnet de laissez-passer et d’autre part, revêtir d’un marquage les ressources forestières exploitées conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du décret n° 98-782 ;
- les transporteurs des ressources forestières doivent être munis d’un laissez-passer tel que prévu par l’article 40 dudit décret.
Art. 29
Les agents de l’Administration forestière doivent adresser, à titre de compte rendu, ampliation de leurs procès-verbaux de saisie et de leurs rapports dans le cadre de la gestion contractualisée des forêts :
- au Représentant de l’Etat concerné ;
- à la Direction Inter-Régionale des Eaux et Forêts concernée ;
- à la Commune de rattachement.
Art. 30
Dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle sur les concessionnaires et les tiers, les Contrôleurs communaux, les présidents des comités exécutifs des communautés de base sont habilités à procéder à la saisie des produits délictueux.
Art. 31
Dans le cas où une infraction a été commise par un concessionnaire, le Président de l’organe exécutif de la communauté de base assure les fonctions de gardien séquestre des produits délictueux saisis.
Art. 32
Après en avoir été informé par le Président de l’organe exécutif de la communauté de base, le Chef de l’Administration forestière compétente ou l’Officier de la Police Judiciaire constate sur place les faits et établit un procès-verbal de saisie et de confiscation.
La mise en vente et la répartition des prix de vente des produits confisqués sont effectuées selon la réglementation en vigueur.
Art. 33
Dans le cas où une infraction a été commise par un membre de la communauté de base gestionnaire, il est fait application du Dina.
Art. 34
En cas de faute commise par une communauté de base dans l’exécution du contrat de gestion, le responsable de l’Administration forestière compétente tel que défini à l’article 8 ci-dessus peut prononcer à l’encontre de la communauté de base les sanctions ci-après selon le cas :
- l’avertissement ;
- la suspension du travail ;
- la résiliation du contrat.
Art. 35
La convention d’exploitation peut être résiliée sans que le concessionnaire puisse prétendre à un dédommagement en cas :
- de récidive ;
- de refus d’obtempérer aux injonctions émanant de la communauté de base concédante de l’Administration forestière après trois avertissements.
