Chapitre 2 - De la sous-traitance
Art. 22Non-respect du contrat de gestion
En cas d’inobservation des dispositions réglementaires et contractuelles par l’Association, il est fait application des sanctions ci-après dans les conditions fixées par le décret n° ...du... et par le contrat de gestion :
- l’avertissement,
- la suspension du contrat de gestion ou de la convention d’exploitation,
- la résiliation,
- la confiscation et la vente des produits illicites.
Art. 23Non-respect du Dina
En cas d’inobservation du Dina par des membres de l’Association, ils sont passibles du vonodina.
Titre 4 - Des infractions et des sanctions
Art. 22Non-respect du contrat de gestion
En cas d’inobservation des dispositions réglementaires et contractuelles par l’Association, il est fait application des sanctions ci-après dans les conditions fixées par le décret n° ...du... et par le contrat de gestion :
- l’avertissement,
- la suspension du contrat de gestion ou de la convention d’exploitation,
- la résiliation,
- la confiscation et la vente des produits illicites.
Art. 23Non-respect du Dina
En cas d’inobservation du Dina par des membres de l’Association, ils sont passibles du vonodina.
