Titre 5 - Du règlement des litiges
Art. 36
En cas de litige entre les membres de la communauté de base ou avec celle-ci, il est fait application des voies de règlement prévues par le dina en vigueur. L’échec de cette procédure autorisera l’organe exécutif de la communauté de base concernée à saisir le président du conseil de la commune de rattachement dans les trente jours suivant la constatation du litige.
Le président du conseil de la commune de rattachement procédera avec diligence à la réconciliation à l’amiable des parties.
Art. 37
En cas de troubles du fait d’un tiers et préjudiciables à de paisible exécution du contrat de gestion, la communauté de base peut avant toute action en justice, demander au président du conseil de la commune rurale de rattachement d’user de ses pouvoirs de conciliation.
En cas d’échec d’une telle procédure de conciliation, le litige peut être soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Art. 38
Toutefois, au cas où les parties y consentent, le différend peut être réglé par voie d’arbitrage dans les conditions prévues par la Loi n° 96-025 du 30 Septembre 1996 susvisée en son article 47, sauf pour les infractions pénales.
Un compromis d’arbitrage est signé par les parties en présence du Président du Conseil de la commune de rattachement ou de son représentant.
Art. 39
Si les troubles proviennent du fait de l’Administration, il est fait application des dispositions prises par la Loi n° 96-025 du 30 Septembre 1996 notamment dans ses articles 45, 46 et 47.
