Titre 6 - Dispositions diverses
Art. 40
Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du Décret n° 2000-27 du 13 Janvier 2000, une communauté de base peut être dissoute par :
- la démission de la majorité absolue de ses membres ;
- une décision de l’Assemblée Générale.
En cas de dissolution, il est fait application des dispositions de l’article 20 dudit décret en ce qui concerne la dévolution de ses biens.
Art. 41
Des arrêtés fixeront les modalités d’application du présent décret.
Art. 42
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 43
Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
MODELE INDICATIF DE CONTRAT DE GESTION DES FORETS
CONTRAT DE GESTION RELATIF A LA FORET DE ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le1 agissant pour le compte de l’Etat, dénommé, (le )
[NB - 1 Désigné par la Direction Inter-Régionale des Eaux et Forêts]
D’une part,
Et
La Communauté de base « ... » (dénomination et siège),
Commune de Fivondronampokontany de ....
Représentée par son Président, ci-après dénommée, l’Association,
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
