Chapitre 2 - De la sous-traitance
Art. 24Règlement du différend
Le règlement des différends nés dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l’Etat, s’effectue conformément aux dispositions du décret n° ... du ...
Art. 25Mise en vigueur du contrat de gestion
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification à l’Association.
Chapitre 3 - De l’exportation
Art. 26Révision du contrat de gestion
Le présent contrat peut faire l’objet d’avenant à l’initiative de l’Administration ou de l’Association.
Titre 4 - Du suivi et contrôle
Art. 27Résiliation du contrat par l’Association
L’Association peut demander la résiliation du présent contrat au cas où elle a décidé de cesser la gestion de ladite forêt (parcelle).
Elle doit en aviser l’Administration forestière concernée au moins six mois avant la cessation des activités.
Fait à... en deux originaux, le ...
Lu et accepté
Le Président du comité de gestion de l’Association
Le3
[NB - 3 Désigné par la Direction Inter-Régionale des Eaux et Forêts]
Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 24Règlement du différend
Le règlement des différends nés dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l’Etat, s’effectue conformément aux dispositions du décret n° ... du ...
Art. 25Mise en vigueur du contrat de gestion
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification à l’Association.
Art. 26Révision du contrat de gestion
Le présent contrat peut faire l’objet d’avenant à l’initiative de l’Administration ou de l’Association.
Art. 27Résiliation du contrat par l’Association
L’Association peut demander la résiliation du présent contrat au cas où elle a décidé de cesser la gestion de ladite forêt (parcelle).
Elle doit en aviser l’Administration forestière concernée au moins six mois avant la cessation des activités.
Fait à... en deux originaux, le ...
Lu et accepté
Le Président du comité de gestion de l’Association
Le3
[NB - 3 Désigné par la Direction Inter-Régionale des Eaux et Forêts]
