Titre 1 - Dispositions générales
Art. 7Droits d’usage
Dans l’exercice de leurs droits d’usage, les membres de l’Association peuvent dans ladite forêt (parcelle) :
- procéder à la collecte de produits forestiers secondaires ;
- satisfaire leurs besoins domestiques.
Ses droits peuvent s’exercer individuellement ou collectivement, toutefois, il leur est interdit de vendre à titre professionnel les produits ainsi collectés.
Titre 2 - De la procédure de conclusion des contrats de gestion
Art. 8Valorisation économique des ressources forestières
Dans le cadre d’une gestion directe, l’Association est autorisée à effectuer dans ladite forêt (parcelle) à un prélèvement à but commercial des produits forestiers ou de tous autres produits conformément au cahier des charges.
Toutefois, un an après la mise en vigueur du contrat de gestion, ladite forêt (parcelle) peut être confiée à un ou plusieurs exploitants forestiers agréés dans les conditions définies aux articles 17 et suivants du décret n° ... du... fixant les conditions et mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts.
Art. 9Gestion durable de la forêt
L’Association doit s’organiser et prendre toutes mesures en vue de la gestion durable et sécurisée de ladite forêt (parcelle).
Art. 10Perception et répartition des ristournes
En cas de sous-traitance de la gestion de la forêt (parcelle), le Président du Comité de gestion est habilité à percevoir des ristournes et à les répartir dans les conditions fixées par l’article 27 du décret n° ... du ...
Titre 3 - Des modalités de gestion
Art. 11Contrôle
Le Président du Comité de gestion ou son représentant est autorisée à contrôler :
- l’application du Dina ;
- l’accès de ladite forêt (parcelle) ;
- le cas échéant, l’exécution de la convention d’exploitation par l’exploitant forestier
Art. 12Respect du Dina et du cahier des charges
Les membres de l’Association sont tenus de respecter le Dina et le cahier des charges sous peine du vonodina ou des sanctions prévues par le décret n° ... du... en son article 36 et le cahier des charges.
Chapitre 1 - De la gestion en régie
Art. 13Mise en application du plan d’aménagement
Dans le cadre de la gestion de ladite forêt (parcelle), l’Association doit se conformer aux prescriptions du plan d’aménagement.
Art. 14Paiement de redevances
La valorisation économique de ladite forêt (parcelle) par l’Association est subordonnée au paiement des redevances forestières conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
Art. 15Interdictions
L’Association doit s’abstenir de délivrer :
- des autorisations de défrichement de la forêt ;
- des permis de coupe à des personnes autres que les membres de l’Association ;
- des permis de chasse à titre commercial.
Art. 16Droits de l’Administration forestière
Les responsables de l’Administration forestière peuvent effectuer un suivi et un contrôle de l’exécution du présent contrat.
En cas de non-respect du présent contrat, ils peuvent appliquer les mesures définies dans l’article 22 ci-dessous.
Art. 17Obligations de l’Administration forestière
Les agents de l’Administration forestière sont tenus de procéder à un encadrement technique en faveur de l’Association dans l’exécution du présent contrat, surtout en cas d’avertissement donné à l’Association.
L’Administration forestière concernée doit adresser un rapport semestriel sur l’exécution dudit contrat :
- au Représentant de l’Etat de la Commune de rattachement ;
- à la Direction Inter-Régionale des Eaux et Forêts ;
- à la Commune de rattachement.
Chapitre 2 - De la sous-traitance
Art. 18Suivi et contrôle de l’Association
Le Maire de la Commune de... assisté des contrôleurs communaux, peut procéder à un suivi et un contrôle :
- de l’application du Dina ;
- de l’application de la convention d’exploitation par l’exploitant forestier agréé, le cas échéant.
En cas de constatation d’infraction, il en informe le Chef de l’Administration forestière.
Art. 19Ristournes
La part revenant à la Commune de en tant que Commune de... rattachement, s’élève à... % des redevances perçus par le Président du Comité de gestion de l’Association à titre de ristournes.
Art. 20Information et sensibilisation de l’Association
Le Maire de la Commune de assisté de ses collaborateurs a l’obligation d’informer et de sensibiliser les membres de l’Association sur :
- les objectifs et les avantages de la gestion contractualisée des forêts ;
- leurs obligations contractuelles.
Art. 21Gestion des conflits
En cas de conflits dans la mise en œuvre de la gestion de contractualisée des forêts, le Président du Conseil de ladite Commune est chargé de concilier les parties en litige préalablement à la saisie éventuelle de la juridiction compétente ou au recours à l’arbitrage.
Titre 3 - Des droits et obligations des parties et des intervenants
Chapitre 1 - Des droits et Obligations de l’Association
Section 1 - Droits de l’Association
Art. 7Droits d’usage
Dans l’exercice de leurs droits d’usage, les membres de l’Association peuvent dans ladite forêt (parcelle) :
- procéder à la collecte de produits forestiers secondaires ;
- satisfaire leurs besoins domestiques.
Ses droits peuvent s’exercer individuellement ou collectivement, toutefois, il leur est interdit de vendre à titre professionnel les produits ainsi collectés.
Art. 8Valorisation économique des ressources forestières
Dans le cadre d’une gestion directe, l’Association est autorisée à effectuer dans ladite forêt (parcelle) à un prélèvement à but commercial des produits forestiers ou de tous autres produits conformément au cahier des charges.
Toutefois, un an après la mise en vigueur du contrat de gestion, ladite forêt (parcelle) peut être confiée à un ou plusieurs exploitants forestiers agréés dans les conditions définies aux articles 17 et suivants du décret n° ... du... fixant les conditions et mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts.
Art. 9Gestion durable de la forêt
L’Association doit s’organiser et prendre toutes mesures en vue de la gestion durable et sécurisée de ladite forêt (parcelle).
Art. 10Perception et répartition des ristournes
En cas de sous-traitance de la gestion de la forêt (parcelle), le Président du Comité de gestion est habilité à percevoir des ristournes et à les répartir dans les conditions fixées par l’article 27 du décret n° ... du ...
Art. 11Contrôle
Le Président du Comité de gestion ou son représentant est autorisée à contrôler :
- l’application du Dina ;
- l’accès de ladite forêt (parcelle) ;
- le cas échéant, l’exécution de la convention d’exploitation par l’exploitant forestier
Section 2 - Obligation de l’Association
Art. 12Respect du Dina et du cahier des charges
Les membres de l’Association sont tenus de respecter le Dina et le cahier des charges sous peine du vonodina ou des sanctions prévues par le décret n° ... du... en son article 36 et le cahier des charges.
Art. 13Mise en application du plan d’aménagement
Dans le cadre de la gestion de ladite forêt (parcelle), l’Association doit se conformer aux prescriptions du plan d’aménagement.
Art. 14Paiement de redevances
La valorisation économique de ladite forêt (parcelle) par l’Association est subordonnée au paiement des redevances forestières conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
Art. 15Interdictions
L’Association doit s’abstenir de délivrer :
- des autorisations de défrichement de la forêt ;
- des permis de coupe à des personnes autres que les membres de l’Association ;
- des permis de chasse à titre commercial.
Chapitre 2 - Des droits et obligations de l’Administration
Art. 16Droits de l’Administration forestière
Les responsables de l’Administration forestière peuvent effectuer un suivi et un contrôle de l’exécution du présent contrat.
En cas de non-respect du présent contrat, ils peuvent appliquer les mesures définies dans l’article 22 ci-dessous.
Art. 17Obligations de l’Administration forestière
Les agents de l’Administration forestière sont tenus de procéder à un encadrement technique en faveur de l’Association dans l’exécution du présent contrat, surtout en cas d’avertissement donné à l’Association.
L’Administration forestière concernée doit adresser un rapport semestriel sur l’exécution dudit contrat :
- au Représentant de l’Etat de la Commune de rattachement ;
- à la Direction Inter-Régionale des Eaux et Forêts ;
- à la Commune de rattachement.
Chapitre 3 - Des droits et obligations de la Commune de rattachement
Section 1 - Droits de la Commune de rattachement
Art. 18Suivi et contrôle de l’Association
Le Maire de la Commune de... assisté des contrôleurs communaux, peut procéder à un suivi et un contrôle :
- de l’application du Dina ;
- de l’application de la convention d’exploitation par l’exploitant forestier agréé, le cas échéant.
En cas de constatation d’infraction, il en informe le Chef de l’Administration forestière.
Art. 19Ristournes
La part revenant à la Commune de en tant que Commune de... rattachement, s’élève à... % des redevances perçus par le Président du Comité de gestion de l’Association à titre de ristournes.
Section 2 - Obligations de la Commune de rattachement
Art. 20Information et sensibilisation de l’Association
Le Maire de la Commune de assisté de ses collaborateurs a l’obligation d’informer et de sensibiliser les membres de l’Association sur :
- les objectifs et les avantages de la gestion contractualisée des forêts ;
- leurs obligations contractuelles.
Art. 21Gestion des conflits
En cas de conflits dans la mise en œuvre de la gestion de contractualisée des forêts, le Président du Conseil de ladite Commune est chargé de concilier les parties en litige préalablement à la saisie éventuelle de la juridiction compétente ou au recours à l’arbitrage.
