Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité, le présent décret fixe les règles et procédures applicables en ce qui concerne l’octroi, la cession, la renonciation, la résiliation et la mise en concurrence des Concessions et des Autorisations, ainsi que la construction et l’exploitation des installations de production, de transport, de distribution et d’autoproduction d’énergie électrique. Il définit également les modalités d’inspection et de contrôle technique.
Art. 2
En plus des termes déjà définis dans la loi n° 98-032 portant réforme du secteur de l’électricité, on entend par :
- Client ou usager final : toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour sa consommation propre auprès du Concessionnaire ou Permissionnaire de Distribution.
- Distributeur : tout Exploitant titulaire d’une Concession ou d’une Autorisation de Distribution d’électricité.
- Loi : Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.
- Réseau : Ensemble d’installations permettant le transport ou la distribution d’énergie électrique.
- Réseau Interconnecté : réseau constitué de plusieurs centres de production reliés entre eux par une ou plusieurs lignes de transport.
