Décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité

Signé le: 28 févr. 2001
Journal officiel: n° 2001-2738
Identifiant: MDG-D-2001-173

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Note de tête du document

Décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité (JO 2001-2738)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

MDG-L-1998-32 · non disponible

Textes d'application

Arrêté n°2001-6678 du 19 juin 2001

Modifié par

Décret n°2017-163 du 7 mars 2017 Décret n°2023-245 du 14 mars 2023

Cité par

Arrêté n° 2001-6678, art. 1vise les articles 30, 31
Décret n° 2001-803, art. 18vise l'article
Décret n° 2017-163, art. 1vise l'article

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

Décret n° 2021-326, art. 61vise l'article

Titre 4 - Des dispositions finales

Art. 76

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 77

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de l’Intérieur, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, sont chargés chacun , en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Art. 78

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.