Décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité

Dans le cadre des missions visées à l’article 3 de la Loi, le Ministre chargé de l’énergie électrique assure la surveillance administrative et le contrôle technique pour le compte de l’Administration, et peut faire appel, en fonction des tâches spécifiques à des experts désignés ou agréés.

Pour cela, il coordonne les actions des autres Administrations pour ce qui concerne les opérations d’inspection et de contrôles techniques qu’elles mènent ou les mesures qu’elles prennent se rapportant directement aux Installations et mène toutes les enquêtes utiles et expertises en cas d’incident significatif ou d’accident dans des Installations ; centralise et exploite les informations techniques et statistiques sur les Installations.

La surveillance administrative et le contrôle technique de l’Administration relatifs à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des Installations et aux activités liées aux Installations visent au suivi de l’application et du respect des règles administratives et des normes techniques se rapportant aux obligations légales et réglementaires du Concessionnaire ou du Permissionnaire, à la sécurité et à la protection de l’environnement et de la population. Les agents assermentés, les experts désignés ou les organismes de contrôle agréés, mandatés pour la surveillance administrative et le contrôle technique de l’Administration sont soumis aux obligations du secret professionnel.

Les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales habilitées à faire des essais, des tests, des inspections et des contrôles techniques pendant la construction, l’exploitation et l’entretien des Installations sont fixés par voie réglementaire.

Conformément aux dispositions de son contrat de Concession ou d’Autorisation, le Titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnels aux sites et Installations objet de leur inspection ou contrôle. Il leur fournit toutes les informations nécessaires à leur mission.

En cas d’accident et pour mener leur enquête ou procéder à toutes les constatations utiles, ces personnels et ceux des services compétents ont accès aux lieux et locaux sinistrés éventuellement par décision du juge des référés compétents en cas de refus du Titulaire, du propriétaire ou autres ayant droit.

Ils obtiennent communication de tous documents utiles.

Toute inspection ou contrôle technique effectué dans le cadre de la surveillance administrative et du contrôle technique de l’Administration pendant la construction, l’exploitation et l’entretien des Installations donne lieu à un rapport d’inspection. En cas d’infraction, un procès-verbal est dressé et fait foi jusqu’à preuve du contraire.

A ce titre, les agents du Ministère chargé de l’énergie électrique, ou les experts désignés ou les organismes de contrôle agréés par le Ministère chargé de l’énergie électrique, dûment habilités :

• a) pendant la construction, le renouvellement ou l’entretien des Installations :
• 1° vérifient les contrôles effectués par le Titulaire ;
• 2° assistent et effectuent ou font effectuer les opérations de vérification, les essais et tests ;
• 3° assistent aux épreuves sur site, et en dressent procès-verbaux.
• b) pendant l’exploitation des Installations :
• 1° vérifient deux fois par an la forme et la cohérence des rapports établis à la suite des contrôles réglementaires effectués par le Titulaire et paraphent les registres institués pour lesdits contrôles ;
• 2° assistent au moins une fois par an, ou selon la périodicité des opérations si celle-ci est supérieure à un an, aux contrôles effectués par le Titulaire ou, pour le compte du Titulaire, par des tiers choisis par le Titulaire parmi des organismes agréés par l’Etat, et notamment à l’inspection de l’état des équipements de sécurité et des systèmes de protection ;

Les vérifications des rapports visées ci-dessus peuvent donner lieu à des contrôles techniques pour confirmer les résultats stipulés dans lesdits rapports et dans les registres. En cas de manquement aux obligations du Contrat de Concession, l’Autorité concédante peut exiger l’exécution de tout remplacement ou adjonction reconnus nécessaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Permissionnaire ou le Concessionnaire assure sous sa responsabilité la surveillance régulière de ses Installations. A ce titre, il communique avant le 31 octobre de chaque année au Ministre chargé de l’énergie électrique, le planning prévisionnel pour l’année suivante des contrôles et visites techniques réglementaires. En conséquence, il prend toutes les dispositions techniques requises le moment venu en vue d’exécuter lesdits contrôles et visites ou de les faire exécuter par un expert ou un organisme agréé par le Ministre chargé de l’énergie électrique.

Dans le cas où le Titulaire n’exécute par les inspections obligatoires indiquées sur le planning prévisionnel, le Ministère chargé de l’énergie électrique commet d’office, aux frais du Titulaire, un expert ou un organisme agrée pour effectuer lesdites opérations.