Décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité

En application des dispositions de l’article 20 de la Loi, les terrains mis à la disposition du Permissionnaire ou du Concessionnaire pour la construction, l’exploitation, la protection et l’entretien des installations, objet de l’Autorisation ou de la Concession sont :

• soit des terrains du domaine public ou privé de l’Etat ou des Collectivités locales ;
• soit des terrains appartenant à des particuliers.

Dans le deuxième cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un accord à l’amiable avec le propriétaire. Faute d’accord à l’amiable, l’Etat peut procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La mise à disposition des terrains est prise par le Ministre chargé des Domaines suivant la législation et réglementation en vigueur.

Le périmètre de l’Autorisation ou de la Concession comprend, pour les activités de :

Production : les terrains nécessaires à la construction, l’exploitation, la protection et la maintenance des installations de production hydraulique ou thermique.

On distingue deux zones :

• a) Zone interconnectée : le périmètre est constitué par les installations de production limitées aux sectionneurs de départ de ligne des usines de production électrique, plus tous les bâtiments et ses annexes qui forment les dépendances de la Concession ou de l’Autorisation,
• b) Pour les centres autonomes, le périmètre est constitué par les installations de production et de transport plus les dépendances de la Concession ou de l’Autorisation.

Transport : les installations limitées d’une part aux sectionneurs de ligne des usines de production ou d’installations éventuelles de transport situées en amont et d’autre part aux interrupteurs aériens ou de postes situés, soit à l’extrémité de la ligne principale de transport soit sur des dérivations plus les dépendances de la Concession.

Distribution : les installations situées en aval des installations de production ou de transport plus les dépendances de la Concession ou de l’Autorisation.

(a) Le périmètre de la Concession ou de l’Autorisation et ses dépendances sont représentées sur un plan au 1/5000 annexé au contrat d’Autorisation ou de Concession.

Dans les six mois qui suivent la mise à disposition des terrains, le Titulaire doit entreprendre à ses frais, le bornage d’immatriculation ou de morcellement des terrains pour prendre en compte l’emplacement effectif des Installations.

Passé le délai prévu ci-dessus et si après mise en demeure, la matérialisation n’a pas été effectuée dans un délai de trente jours, il y sera procédé d’office aux frais du Titulaire.

Le Titulaire est tenu d’engager les travaux dans les délais fixés par sa Concession ou son Autorisation, et de respecter la destination de ces terrains.

Dans le cas où, sans justification valable, les travaux prévus n’ont pas démarré dans les délais impartis pendant plus de douze mois, le Titulaire est tenu de rembourser à l’Etat les sommes engagées pour la mise à disposition des terrains. Le Titulaire devra présenter au Ministre chargé de l’énergie électrique une note exposant son intention d’exécuter lesdits travaux dans de nouveaux délais arrêtés d’accord parties.

Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article sont déterminées dans le contrat de Concession ou d’Autorisation.

L’occupation temporaire des terrains privés des particuliers à l’extérieur de la Concession ou de l’Autorisation fera l’objet de négociations à l’amiable entre le Titulaire et les propriétaires en vue de leur utilisation pour les activités de construction, d’exploitation ou d’entretien des Installations ou pour accéder à ces Installations.

L’occupation des Terrains destinés aux activités de la Concession ou de l’Autorisation a lieu à titre onéreux. Les modalités de calcul et de perception des redevances de l’occupation des terrains sont fixées par arrêté pris conjointement par les Ministres chargés de l’Energie électrique, des Domaines, du Budget et des Finances.

Les éventuels frais relatifs à l’acquisition des terrains privés en vue de leur utilisation dans les activités de Production, Transport ou de Distribution d’énergie électrique sont pris en charge par le titulaire et sont incorporés dans les coûts d’investissement.

Les travaux de construction des Installations qui se réalisent sur le Domaine Public ou Privé de l’Etat ou des Collectivités locales, sont soumis au respect des normes et règlements spécifiques du domaine ou ouvrages concernés.

Les travaux de construction ou de modification de toute nature qui sont à effectuer sur le Domaine Public ou Privé de l’Etat ou des Collectivités locales et les dommages résultant pour tout tiers du fait de ces travaux, sont à la charge du Titulaire.

Le Titulaire est responsable des dommages que la construction, l’exploitation ou l’entretien des Installations causent à la propriété des tiers y compris l’Etat et les Collectivités Publiques Locales, à l’intérieur du périmètre de l’Autorisation ou de la Concession.

La réparation desdits dommages est fixée, à défaut d’accord amiable, par les juridictions compétentes.

En cas d’urgence, et en particulier en cas de danger imminent pour les personnes ou pour l’environnement, le Titulaire peut, avec l’autorisation préalable des responsables locaux et avec l’assistance des services d’urgence publics ou privés, accéder à tout terrain privé ou public, quels que soit son statut et son emplacement, dans le but d’examiner les causes ou de remédier à la situation d’urgence ou de danger.

Pour l’application de l’article 26 de la Loi, est qualifié négligence grave tout acte accompli en violation dûment établie des normes techniques et de sécurité, entraînant des dommages matériels ou corporels.

Toutes les conventions relatives aux sûretés réelles indiquées aux articles 23 et 24 de la Loi doivent indiquer impérativement que l’objet de ces conventions concerne directement l’exploitation de la Concession ou de l’Autorisation.

En application de l’article 25 de la Loi, les projets de conventions sont adressés à l’Autorité concédante avant la signature du contrat de Concession ou d’Autorisation.

L’Autorité concédante répond dans un délai de quinze jours après réception des documents pour donner son accord sur l’entité de substitution, et voir la conformité des conventions par rapport à la Loi.

Passé ce délai et sans réponse de l’Autorité concédante, les conventions sont réputées approuvées.

La mise en place de ces sûretés est soumise à la réglementation en vigueur sur les sûretés.

Le Concessionnaire ne peut renoncer à son contrat que dans le cas où l’Autorité concédante n’aurait pas tenu les engagements lui incombant au titre du contrat de Concession ou d’Autorisation.

La renonciation se fait sur demande du Concessionnaire qui doit établir que les engagements non tenus l’empêchent de remplir ses obligations au titre du contrat.

En cas d’accord de l’Autorité concédante, les modalités et les éventuelles indemnités de la renonciation sont réglées conformément aux clauses du contrat de Concession ou d’Autorisation.

L’Autorité concédante ne peut résilier la Concession ou l’Autorisation pendant l’exploitation des Installations que dans le cas où le Permissionnaire ou Concessionnaire n’a pas respecté de façon grave et manifeste ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

L’Autorité concédante lui adresse une mise en demeure dans laquelle sont spécifiés les irrégularités constatées et le délai, qui ne peut excéder deux mois, permettant au Titulaire de se conformer à la législation et réglementation en vigueur.

La mise en demeure est levée sur notification du Ministre chargé de l’énergie électrique au Titulaire après réception d’un exemplaire du procès-verbal de constat des corrections dressé par le service d’inspection du Ministère chargé de l’énergie électrique. La mise en demeure est levée d’office dans les 3 jours qui suivent la signature du procès-verbal suscité.

Si à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, le Titulaire n’a pas toujours réagi à l’injonction du Ministre chargé de l’énergie électrique, l’Autorisation ou la Concession est résiliée.

En application des dispositions de l’article 19 de la Loi, le Ministre chargé de l’énergie électrique peut soit :

• i) imposer au Permissionnaire ou au Concessionnaire, suite au retrait de la Concession ou de l’Autorisation, la poursuite de l’exploitation pendant la période nécessaire à la mise en concurrence de la Concession et/ou de l’Autorisation, sans toutefois dépasser trois mois, soit ;
• ii) recourir à un tiers en vue de poursuivre l’exploitation des installations, au frais du Permissionnaire ou Concessionnaire défaillant.

La résiliation du contrat d’Autorisation ou de Concession, dûment motivée, est prononcée, suivant le cas, par Arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique ou par Décret pris en Conseil de Gouvernement selon les conditions et modalités fixées dans le contrat d’Autorisation ou de Concession. La résiliation du contrat d’Autorisation ou de Concession entraîne la suppression des droits conférés par la Concession ou l’Autorisation, sans préjudice des pénalités prévues par le contrat d’Autorisation ou de Concession.

La Concession ou l’Autorisation confère au Concessionnaire ou Permissionnaire le droit exclusif d’implanter, d’étendre, de renforcer, de renouveler, d’entretenir ou de réparer les installations, dans le périmètre de la Concession ou de l’Autorisation.

L’Exploitant est tenu d’exécuter à ses frais les travaux ci-dessous mentionnés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

• a) tous les travaux d’entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des Installations Electriques en bon état de fonctionnement, ainsi que tous les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques ;
• b) tous les travaux de renforcement ou d’extension de son réseau destinés à faire face aux besoins nouveaux, de manière à satisfaire au mieux l’ensemble des intérêts en cause, sous réserve des dispositions ci-après énoncées concernant le raccordement des clients.

La construction, l’exploitation et l’entretien des Installations sont soumises à des règles administratives, des normes techniques et à des réglementations de sécurité, de protection de l’environnement et des populations sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar.

Les normes techniques et les conditions de sécurité à respecter pour la construction, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des Installations, y compris les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique.

En cas d’utilisation des ouvrages hydrauliques existants, notamment les barrages et les canaux, l’Exploitant est tenu de participer aux financements des travaux d’entretien de ces ouvrages. En tout état de cause, l’Exploitant d’une centrale hydroélectrique doit se conformer aux dispositions des articles 34,35 et 36 de la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’eau.

L’Arrêté visé à l’article 56 ci-dessus précise notamment :

• a) les types de matériaux à utiliser et leurs spécifications ;
• b) les catégories des emplacements où les Installations peuvent être implantées, et les distances relatives à ces emplacements ;
• c) les normes d’implantation des Installations, les profondeurs minimales d’enfouissement admises, et les conditions dans lesquelles les Installations longent ou croisent des ouvrages souterrains ou aériens, ou traversent des régions instables ;
• d) les caractéristiques techniques des Installations ;
• e) les dispositions particulières applicables pour l’implantation et pour la protection des installations ;
• f) l’établissement des consignes et instructions ;
• g) les normes de construction des installations ;
• h) les dispositions applicables en cas de travaux sur les Installations ou d’interruption prolongée de l’exploitation ;
• i) la nature et la périodicité des vérifications et entretien des Installations ;
• j) les mesures de protection contre les risques et les nuisances et celles relatives à la protection de l’environnement.

Dans le cadre des opérations de construction, d’exploitation et d’entretien des Installations, ainsi que des activités s’y rapportant, le Titulaire est tenu de ne pratiquer aucune discrimination de quelque nature que ce soit au détriment de la main d’œuvre et de l’emploi et de la formation du personnel malgache, des équipements et matériaux locaux et des services des entreprises locales.

Le Titulaire d’une Concession ou d’une Autorisation peut procéder, conformément à son contrat de Concession ou d’Autorisation à la construction, à l’amélioration et à l’entretien des infrastructures, notamment les routes, ponts, ports, canaux, rigoles, nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des Installations. Pour cela, il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur applicable à ces activités sans préjudice des dispositions de sa Concession ou de son Autorisation.

Les projets d’exécution des ouvrages à établir sur le périmètre de la Concession ou d’Autorisation sont soumis à l’examen préalable du Titulaire pour ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la sécurité et aux interférences et sont approuvés par les Ministres compétents et/ou Autorités locales qui délivrent les ordres de service nécessaires pour autoriser l’exécution de ces travaux.

Lorsque le Titulaire confie les travaux à un sous-traitant, il s’assure que les règles susvisées sont reprises dans ses contrats avec les sous-traitants. Le titulaire communique au Ministère chargé de l’énergie électrique une copie des appels d’offres et du contrat final, pour information.

L’approbation des projets d’exécution des travaux par le Ministère chargé de l’énergie électrique ne dégage pas le Titulaire de sa responsabilité technique, pas plus qu’elle ne le décharge de sa responsabilité pour toutes les conséquences qui pourraient se présenter dans l’exécution de ces travaux, qui sera dans tous les cas régie par le droit commun.

Ces infrastructures sont, dans la mesure du possible, ouvertes au public, sauf raisons de sécurité.

En application et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11 de la Loi, toute modification de la capacité maximale autorisée des Installations soit (i) par une augmentation des niveaux de puissance maximale, soit (ii) par extension de ces dernières due à la construction d’ouvrages supplémentaires est soumise à l’autorisation préalable de l’Autorité concédante et à la modification subséquente (i) du contrat de Concession ou d’Autorisation du Titulaire et (ii) de l’arrêté ou du décret conférant l’Autorisation ou autorisant la Concession. A cet effet, le Titulaire adresse au Ministère chargé de l’énergie électrique le dossier visé, ci-dessous :

• a) une demande d’extension des Installations, et mentionnant l’objet et la nature des opérations à entreprendre ;
• b) un plan montrant les limites des nouveaux terrains nécessaires, pour réaliser l’opération ;
• c) toutes les pièces du dossier technique se rapportant, le cas échéant, à la nature de l’opération à réaliser.

Avant la mise en service des Installations, le Titulaire doit obtenir un certificat de conformité de ses Installations aux spécifications autorisées, délivré par le Ministère chargé de l’énergie électrique. Le certificat de conformité tient lieu d’autorisation de mise en service des Installations.

Pour obtenir un certificat de conformité, le titulaire doit adresser au Ministère chargé de l’énergie électrique, copie des procès-verbaux attestant de la conformité des Installations aux normes techniques dressés et signés par l’Organisme régulateur à l’issue des essais et tests, des contrôles techniques et des épreuves prescrits par la législation en vigueur et effectués aux différentes étapes de la construction.

Le Ministre chargé de l’énergie électrique dispose d’un délai de dix jours à compter du jour de dépôt des documents visés à l’article 60 pour délivrer au Titulaire le certificat de conformité. Passé ce délai, et faute réponse de la part l’Administration, l’autorisation de mise en service est réputée acquise, et le certificat de conformité doit être délivré dans un délai de dix jours à compter de la date d’expiration normale du délai.

Le Concessionnaire ou le Permissionnaire exploite librement les Installations, dans les conditions fixées dans le contrat de Concession ou d’Autorisation et conformément à la législation et réglementation en vigueur.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi, l’Exploitant sera tenu pour l’ensemble de ses prestations, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis de tous les clients ayant les mêmes caractéristiques électriques.

Les Exploitants doivent faire approuver leurs contrats de fourniture par l’Organisme Régulateur.

L’Exploitant doit assurer à ses Clients un service efficace et de qualité.

Tout client peut demander le bénéfice d’un tarif appliqué à un autre client sous réserve qu’il présente les mêmes caractéristiques et aussi longtemps que ce tarif est en vigueur.

Les caractéristiques visées ci-dessus sont les suivantes :

• Périodes de mise à disposition ou d’utilisation de l’énergie électrique, ou périodes d’achat de l’énergie ;
• Puissance demandée par le client ou mise à sa disposition et modulation de cette puissance ;
• Tension sous laquelle est livrée la fourniture d’électricité aux clients ;

L’Exploitant doit publier les barèmes en vigueur sur les tarifs ainsi que les modalités de facturation des raccordements et du comptage. Il les informe des évolutions prévisibles des tarifs à moyen et long terme ainsi que de la sensibilité de ces dernières à des facteurs extérieurs influents, dans la mesure où il en a connaissance et sans que cela constitue un engagement de sa part.

Les Clients qui souhaitent prendre connaissance du Contrat de Concession et/ou d’Autorisation et connaître les droits et obligations qui en découlent pour eux : raccordements, conditions d’abonnement, prestations annexes, installations intérieures, tarification et paiement des fournitures, pourront le consulter auprès de l’Exploitant.

L’Exploitant est tenu de présenter au client le devis correspondant aux travaux liés au raccordement de son installation.

Les modalités techniques et financières résultant des dispositions de cet article seront précisées dans chaque cas par une convention passée entre le Concessionnaire ou le Permissionnaire et le client.

En cas de désaccord, il sera statué par l’Organisme Régulateur.

Les ouvrages établis en vertu du présent article font partie intégrante du réseau du Concessionnaire ou du Permissionnaire.

L’Exploitant a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de rendre les réseaux sextants conformes aux normes prescrites par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique.

Les programmes de travaux approuvés concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par voie d’affiches dans les bureaux du concessionnaire où les contrats peuvent être souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six mois au moins avant le commencement des travaux.

Les travaux seront à la charge de l’Exploitant. Cependant, les clients supporteront la part des dépenses qui correspondraient soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations

Le maintien des tarifs appliqués au moment du changement d’alimentation sera de droit jusqu’à l’expiration du contrat en cours dans la limite d’une durée maximum de cinq ans. Seront à la charge de l’Exploitant les modifications à apporter aux appareils d’utilisation ou le remplacement de ces appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état de fonctionnement, à condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés à l’Exploitant au cours d’un recensement préalable à la modification et que la puissance totale desdits appareils ne soit pas disproportionnée avec la puissance souscrite par le client.

L’énergie électrique n’est fournie aux Clients que si leurs installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins ou, en l’absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par l’Exploitant.

Pour cela, l’Exploitant est autorisé à vérifier ou à faire vérifier les installations du Client avant la mise en service de ces installations et ultérieurement à toute époque. Si les installations sont reconnues défectueuses ou si le client s’oppose à leur vérification, l’Exploitant pourra refuser de fournir l’énergie électrique ou interrompre cette fourniture.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, le différend sera soumis au contrôle de l’Organisme Régulateur.

Tous les appareils de mesure, de comptage et de contrôle doivent faire l’objet d’une vérification avant utilisation et sont de modèles approuvés par les services du Ministère chargé de l’énergie électrique.

Les agents qualifiés de l’Exploitant devront avoir accès, à tout moment, à ces appareils. L’Exploitant pourra procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu’il le jugera utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à redevance. Les Clients auront de même le droit de demander la vérification de ces appareils soit par l’Exploitant, soit par un expert désigné d’un commun accord ; les frais de vérification ne seront à la charge du Client que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire.

L’Exploitant sera tenu de remettre chaque année à l’Organisme Régulateur, un compte rendu statistique de son exploitation.