Décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité

En application des dispositions des articles 3 et 9 de la Loi, le présent chapitre a pour objet de préciser les conditions et les modalités de délivrance des Autorisations de Production et de Distribution d’électricité.

L’appel d’offres est la règle générale et la candidature spontanée est l’exception.

En vertu de l’article 38 de la Loi, l’Organisme régulateur examine et émet son visa technique sur tout projet d’appel d’offres pour octroi d’Autorisation.

En application des dispositions des articles 3 et 9 de la Loi, le Ministre chargé de l’énergie électrique assure le lancement des consultations pour le choix des Permissionnaires.

Le lancement de l’appel d’offres donne lieu à l’établissement d’un cahier des charges contenant la description détaillée des spécifications de l’Autorisation, de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l’attribution de l’Autorisation.

L’appel d’offres doit obéir à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Les critères portent entre autres sur :

• a) la capacité du soumissionnaire à respecter ses obligations et à mener à bien les activités objets de l’Autorisation ;
• b) les conditions et délais de réalisation des ouvrages de l’Autorisation et de leur mise en service ;
• c) la capacité du soumissionnaire de disposer de moyens financiers suffisants ;
• d) la capacité du soumissionnaire à respecter les règles et normes applicables en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement et de la réglementation d’urbanisme ;
• e) la capacité d’assurer la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés ;
• f) la capacité du soumissionnaire d’assumer la responsabilité civile découlant de l’activité objet de l’Autorisation ;
• g) la prise en considération de l’utilisation des sources d’énergie locales ;
• h) le prix proposé pour les services.

L’appel d’offres fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République et dans toute autre publication locale et/ou internationale au moins deux mois avant la date limite fixée pour la remise des offres.

La composition de la Commission d’appel d’offres, la procédure de dépouillement ainsi que les modalités d’évaluation des offres sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique.

Ladite Commission prend toutes les mesures nécessaires pour que la confidentialité de l’information contenue dans les offres soit garantie.

Une fois le Permissionnaire désigné au terme de l’appel d’offres, il est procédé à la négociation et à la signature du contrat d’Autorisation entre le Ministre chargé de l’énergie électrique et le Permissionnaire, selon les dispositions du chapitre I de la Loi et du présent décret.

L’Arrêté d’Autorisation approuvant le contrat d’Autorisation est publié dans le Journal Officiel de la République.

Le contrat d’Autorisation entre en vigueur à compter de la date de la notification de l’arrêté à l’intéressé et contre paiement d’un frais d’inscription dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique. Cette somme est versée directement au Fonds National de l’Electricité.

La candidature spontanée est acceptée uniquement dans les deux cas suivants :

• soit en l’absence d’un programme d’électrification dans la zone concernée,
• soit à l’issue d’un appel d’offres infructueux.

Dans ces cas, tout investisseur potentiel intéressé doit déposer préalablement une demande auprès du Ministre chargé de l’Energie électrique.

La demande est établie en deux exemplaires, un original et une copie. Elle doit comporter les pièces suivantes :

• un exemplaire des statuts de l’investisseur potentiel dans le cas d’une personne morale ou d’un curriculum vitae dans le cas d’une personne physique ;
• un résumé de son activité antérieure dans les études, réalisation et exploitation de d’Installations Electriques ou d’ouvrages similaires ;
• un rapport d’étude préliminaire indiquant entre autres, la nature et la capacité des installations envisagées, les limites géographiques pour lesquels les activités et travaux seront menés , le montant des investissements. L’étude préliminaire devra être menée dans le domaine public ou privé de l’Etat ou des autres Collectivités locales ;
• la nature et la programmation des activités à mener, la description des travaux qu’exigent ces activités.

Dans les quinze jours à compter de la date du dépôt de la demande, le Ministre chargé de l’énergie électrique la publie dans la presse écrite et par voie d’affichage à la mairie de la zone concernée. Après l’affichage, toute autre demande n’est plus recevable.

Le candidat qui a déposé sa demande peut obtenir, pour ses démarches administratives, une facilité d’accès auprès des Administrations ou Autorités chargées de l’application des réglementations concernées par les activités et travaux visés à l’article 11 sous condition de :

• poursuivre ses études et investigations concernant les travaux, objet de la demande ;
• prendre les dispositions nécessaires pour que ces travaux ne portent pas préjudice à la propriété d’autrui.

En cas de violation des conditions d’exécution prévues à l’article 13, le candidat peut être interdit de poursuivre ses activités à tout moment par le Ministre chargé de l’énergie électrique, sans dédommagement.

Les dossiers de demande d’Autorisations formulés en application des dispositions de la Loi sont déposés en deux exemplaires, un original et une copie, auprès du Ministre chargé de l’énergie électrique dans un délai de un an au maximum à compter de l’affichage mentionné à l’article 12.

Les demandeurs d’une Autorisation doivent fournir les renseignements ci-après :

• a) Identité du demandeur ou descriptif de l’entreprise
• le nom ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l’adresse du demandeur ;
• les statuts, nom et prénom, qualité, nationalité des dirigeants ;
• tout document justifiant la capacité technique et opérationnelle, l’expérience dans le domaine de l’activité pour laquelle une Autorisation est demandée ;
• tout document justifiant les moyens financiers du demandeur.
• b) Description de l’activité :
• indications sur le périmètre géographique, objet de la demande d’Autorisation ;
• descriptif des objectifs cibles à atteindre : capacité de production et /ou de distribution ;
• moyens techniques de mise en œuvre ;
• calendrier de réalisation.

Au moment du dépôt du dossier de demande d’Autorisation, un récépissé est délivré au demandeur moyennant le paiement d’un frais d’instruction dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique. Cette somme est versée directement au Fonds National de l’Electricité.

Le dossier de demande est instruit par le Ministère chargé de l’énergie électrique sur la base des critères suivants :

• capacité du demandeur à respecter ses obligations et à mener à bien les activités pour lesquelles l’Autorisation est demandée ;
• honorabilité des dirigeants ;
• conditions et délais de réalisation des Installations et de leur mise en service ;
• capacité du soumissionnaire de disposer des moyens financiers suffisants ;
• capacité du demandeur à veiller aux règles et normes en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement et de la réglementation d’urbanisme applicable ;
• capacité du demandeur d’obtenir une garantie civile pour les activités à mener ;
• spécificités du projet permettant le développement (i) de capacités de production fondées sur des sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ou (ii) de capacités de distribution ;
• prix proposé pour les services.

Le Ministère chargé de l’énergie électrique dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier de demande pour rendre son avis ou demander, une seule fois, des informations complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de trente jours au maximum.

Dans le cas d’un avis positif, le Ministre chargé de l’énergie électrique dispose d’un délai de trente jours pour délivrer, par voie d’Arrêté, l’Autorisation demandée.

La délivrance de l’Autorisation est accompagnée de la signature d’un contrat d’Autorisation entre le Ministre chargé de l’énergie électrique et le Permissionnaire conformément aux dispositions de la Loi et du présent décret.

L’Arrêté d’Autorisation approuvant le contrat d’Autorisation est publié dans le Journal Officiel de la République.

Le contrat d’Autorisation entre en vigueur à compter de la date de la notification de l’arrêté à l’intéressé et contre paiement d’un frais d’inscription dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique. Cette somme est versée directement au Fonds national de l’Electricité.

En cas de rejet de demande, suite à un avis négatif, le Ministre chargé de l’énergie électrique notifie sa décision à l’intéressé.

En application des dispositions de l’article 18 de la Loi, au plus tard deux ans avant son terme, l’Autorisation accordée à un Exploitant est remise en concurrence dans les conditions et modalités fixées aux articles 4 à 9 du présent décret.

En application des dispositions des articles 3, 13 et 16 de la Loi, le présent chapitre a pour objet de préciser les conditions et les modalités de délivrance des Concessions de Production, de Transport et de Distribution d’électricité.

En vertu de l’article 38 de la Loi, l’Organisme régulateur examine et émet son visa technique sur tout projet d’appel d’offres pour octroi de Concession.

En application des dispositions des articles 3 et 9 de la Loi, le Ministre chargé de l’énergie électrique assure le lancement des consultations pour le choix de Concessionnaire de Transport et de Distribution.

En application des dispositions de l’article 16 de la Loi, le Concessionnaire du réseau de Transport assure le lancement des consultations pour le choix des Concessionnaires de Production après approbation du Ministre chargé de l’énergie électrique.

Le lancement de l’appel d’offres donne lieu à l’établissement d’un cahier des charges contenant la description détaillée des spécifications de la Concession, de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l’attribution de la Concession.

L’appel d’offres doit obéir à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les critères peuvent notamment porter sur :

• a) la capacité du soumissionnaire à respecter ses obligations et à mener à bien les activités, objet de la Concession ;
• b) les conditions et délais de réalisation des ouvrages de la Concession et de leur mise en service ;
• c) la capacité du soumissionnaire de disposer de moyens financiers suffisants ;
• d) capacité du demandeur à veiller aux règles et normes en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement et de la réglementation d’urbanisme applicable ;
• e) la capacité d’assurer la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés ;
• f) la capacité du soumissionnaire d’assumer la responsabilité civile découlant de l’activité, objet de la Concession ;
• g) la prise en considération de l’utilisation des sources d’énergies locales ;
• h) le prix proposé pour les services.

L’appel d’offres fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République et dans toute autre publication locale et/ou internationale deux mois au moins avant la date limite fixée pour la remise des offres.

La composition de la Commission d’appel d’offres, la procédure de dépouillement ainsi que les modalités d’évaluation des offres sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique.

Ladite Commission prend toutes les mesures nécessaires pour que la confidentialité de l’information contenue dans les offres soit garantie.

En application des dispositions de l’article 38 de la Loi, sur la base des critères établis à l’article 24 du présent décret et des dispositions des textes en vigueur, l’Organisme régulateur peut s’opposer au choix du soumissionnaire que l’Acheteur central lui soumet.

Une fois le Concessionnaire désigné au terme de l’appel d’offres, il est procédé à la négociation et à la signature du contrat de Concession entre le Ministre chargé de l’énergie électrique et le Concessionnaire selon les dispositions du chapitre II de la Loi et du présent décret.

Le décret approuvant le contrat de Concession est publié dans le Journal Officiel de la République.

Le contrat de Concession entre en vigueur à compter de la date de la notification du décret à l’intéressé et contre paiement d’un frais d’inscription dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique. Cette somme est versée directement au Fonds National de l’Electricité.

En application des dispositions de l’article 18 de la Loi, au plus tard deux ans avant son terme, la Concession accordée à un Exploitant est remise en concurrence dans les conditions et modalités fixées aux articles 23 à 28 du présent décret.

En application des dispositions de l’article 27 de la Loi, la Déclaration est établie conformément au modèle fixé par Arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique.

La Déclaration est déposée en deux exemplaires auprès du Ministre chargé de l’énergie électrique dans un délai de :

• deux mois après la mise en service des nouvelles installations,
• trois mois après la publication du présent décret, pour le cas des installations existantes au moment de la publication de ce décret.

Un récépissé est remis au déclarant au moment du dépôt de la Déclaration.

En application des dispositions de l’article 28 de la Loi, la demande d’Autorisation est établie conformément au modèle fixé par Arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique.

Le dossier est déposé en deux exemplaires auprès du Ministère chargé de l’énergie électrique.

Au moment du dépôt du dossier, un récépissé est délivré au demandeur moyennant paiement d’un frais d’instruction dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique. Cette somme est versée directement au Fonds National de l’Electricité.

La demande est instruite par le Ministre chargé de l’énergie électrique, sur la base de la capacité du demandeur à :

• respecter les normes techniques et les règles d’exploitation ;
• garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l’environnement ;
• assurer la responsabilité civile découlant de l’exploitation des installations.

Le Ministre chargé de l’énergie électrique dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier pour rendre son avis.

Dans le cas d’un avis positif, le Ministre chargé de l’énergie électrique dispose d’un délai de trente jours pour délivrer, par voie d’Arrêté, l’Autorisation demandée.

La délivrance de l’Autorisation est accompagnée de la signature d’un contrat d’Autorisation entre le Ministre chargé de l’énergie électrique et l’Autoproducteur, conformément aux dispositions de la Loi et du présent décret.

Le contrat d’Autorisation entre en vigueur à compter de la date de la notification de l’arrêté à l’intéressé et contre paiement d’un frais d’inscription dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie électrique. Cette somme est versée directement au Fonds National de l’Electricité.

En cas de rejet de demande, suite à un avis négatif, le Ministre chargé de l’énergie électrique notifie sa décision à l’intéressé.

L’Autorisation d’Autoproduction est accordée pour une durée au moins égale à la durée de vie des installations, telle que spécifiée par le fournisseur et/ou constructeur.

Cependant, l’Autorisation peut être renouvelée si le demandeur justifie de la poursuite de ses activités.