Titre 3 - Gestion et suivi des initiatives et programmes dans le mécanismes REDD+
Chapitre 1 - Des cadres de gestion
Section 1 - De la gestion d’une initiative et d’un programme
Art. 29
Chaque promoteur d’Initiative assure la gestion opérationnelle de son Initiative, par l’établissement de contrat de financement avec chaque gestionnaire d’activités, l’appui et le suivi des activités REDD+, la mise en œuvre des mesures de sauvegarde, et l’établissement de rapports techniques et financiers périodiques.
Art. 30
Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure la supervision technique et financière de chaque Initiative au niveau national, la gestion technique et financière des Programmes et l’opérationnalisation des cadres REDD+.
Art. 31
La Coordination Régionale REDD+ assure, la conception de nouvelles Initiatives REDD+ régionales, l’opérationnalisation des cadres REDD+, la supervision technique et financière de chaque Initiative au niveau régional, et l’appui REDD+ aux Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 32
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent, à travers leur organe technique respectif, le suivi et le contrôle de la planification et de la mise en œuvre des activités REDD+ au niveau de leur circonscription respective.
Section 2 - Des cadres de sauvegarde applicables pour la REDD+
Art. 33
Toute Initiative, doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et sociale appropriées conformément aux lois et règlements en vigueur et en se référant au document d’évaluation environnementale et sociale stratégique de la REDD+ et aux trois cadres de sauvegarde applicables pour la REDD+, à savoir le CGES, le CPR et le CF, tel que défini dans l’article 4 du présent décret.
Art. 34
Toute nouvelle activité REDD+ dans le plan d’investissement ou plan d’utilisation doit être évaluée pour déterminer si elle aura besoin de mesures d’atténuation spécifiques.
Art. 35
Le Bureau National en charge de la coordination REDD+ assure la cohérence des mécanismes de sauvegarde pour les programmes et initiatives REDD+, à savoir la conception et la mise à jour des cadres de sauvegarde, le contrôle de conformité des plans d’utilisation par rapport aux cadres de sauvegarde, et le suivi de l’application des mesures de sauvegarde sur le terrain.
Chapitre 2 - Du suivi des performances REDD+
Section 1 - Du Système national de Mesures, de Notification et de Vérification des Res (MNV)
Art. 36
Le système de Mesure, de Notification et de Vérification des REs, ci-après dénommé « Système National MNV », fait référence à une série de processus et de procédures par lesquels des informations sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ci-après dénommé GES, provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestier et qui sont mesurées, notifiées et vérifiées. Le système est établi par le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ conformément aux normes internationales applicables à la REDD+.
Art. 37
Le Système National MNV permet d’évaluer la performance en termes de REs à l’échelle d’une Initiative, d’un Programme ou du pays par rapport à un Niveau d’Émissions de Référence pour les Forêts ou à un Niveau de Référence pour les Forêts ci-après dénommés NERF ou NRF, mesurée en tonnes de dioxyde de carbone équivalent (tCO2eq).
Section 2 - Des mesures de la performance carbone forestier
Art. 38
Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure les rôles suivants, au niveau national et au niveau des Programmes, en conformité avec le système national MNV :
La collecte des données d’activités dans les zones d’intervention des Initiatives ;
L’établissement et le rapportage des NERF/NRF ;
Le calcul de la performance carbone forestier, tel que défini à l’article 4du présent décret, au niveau des initiatives et des programmes.
L’évaluation de l’intensité de la déforestation pour les Communes concernées par les zones des Initiatives.
Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ peut déléguer tout ou partie des activités techniques liées à ces mandats, tout en étant directement responsable de la qualité des informations produites.
Section 3 - De la notification et vérification de la performance carbone
Art. 39
Le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure la notification des informations sur les REs générées par les Initiatives et les Programmes et les REs du secteur forestier.
Art. 40
Une vérification des REs notifiées est effectuée par un vérificateur externe accrédité en vue de la génération des REs certifiées.
Section 4 - Du suivi de la performance non-carbone
Art. 41
La performance non carbone est définie par la conformité ou non-conformité de l’Initiative vis-à-vis des indicateurs définis dans le Système d’Information sur les Sauvegardes (SIS) du SIIP.
Art. 42
Le promoteur d’Initiative est chargé de collecter, de rapporter et d’inscrire dans le SIIP les données d’activités liées au SIS.
Section 5 - Du suivi de la performance effort
Art. 43
La performance effort est définie par le taux de réalisation du plan d’investissement de l’Initiative et du plan d’utilisation des bénéfices carbone, mesurée en pourcentage ( %). Elle est mesurée par le Bureau national en charge de la Coordination de la REDD+ ou par un mandataire.
Art. 44
Le promoteur de l’Initiative collecte, compile et inscrit les données de réalisation du plan d’utilisation dans le SIIP.
Chapitre 3 - Du mécanismes de gestion des plaintes et des informations
Section 1 - De la gestion des plaintes liées à la REDD+
Art. 45
Toute Initiative homologuée doit disposer d’un système de registre de plaintes REDD+ lié au système national de suivi de la gestion des plaintes REDD+. Chaque système doit être conforme aux directives et exigences du mécanisme de gestion des plaintes liées à la REDD+, établi par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, transparente, respectueuse de la culture locale et facilement accessible au public.
Art. 46
Des comités de règlement à l’amiable, composés des entités concernées par les plaintes, sont mis en place par le promoteur d’initiative afin de régler, à l’amiable, les plaintes liées à la REDD+
Art. 47
Les procédures et mode de gestion des plaintes sont définis dans un manuel de procédure validé par le Ministère en charge des Forêts, sur proposition simple du Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+
Section 2 - Du Système d’Information sur les Initiatives et Programme (SIIP)
Art. 48
Une base de donnée sécurisée, dénommée Système d’Information sur les Initiatives et Programme (SIIP), dont les missions sont définies dans les dispositions de l’article 4du présent décret, est créée afin de collecter, de traiter, de regrouper, de classifier et de diffuser toutes les informations relatives à la gestion, au suivi et à l’évaluation des Programmes et Initiatives REDD +.
Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure l’administration, la maintenance et la sécurisation du SIIP.
Art. 49
Chaque Initiative homologuée collecte, consolide et alimente les données nécessaires au SIIP.
Art. 50
Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ vérifie, compile et partage les informations du SIIP.
