Décret n° 2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier

Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ auprès du Ministère en charge des Forêts est la structure permanente chargée de coordonner toutes les activités liées au mécanisme REDD+ au niveau national.

Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ est chargé de :

• Assurer la mise en œuvre et la mise à jour de la stratégie nationale REDD+ et la coordination du suivi des Programmes et Initiatives ;
• Coordonner les dispositifs de gouvernance, les activités promues par les acteurs et les secteurs pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale REDD+ ;
• Préparer et gérer les Programmes ;
• Assurer l’utilisation rationnelle et efficace des financements et des revenus liés à la REDD+.
• Assurer le respect des standards et la gestion des risques environnementaux et sociaux par les Programmes et Initiatives.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, il est mis en place au niveau de chaque Direction Régionale en charge des Forêts une coordination Régionale REDD+.

Ladite Coordination Régionale REDD+, ci-après dénommée CRR, est chargée de la coordination, l’appui et le suivi des plateformes régionales des Programmes et Initiatives.

Un rapport fonctionnel est établi entre la Coordination Régionale REDD+, le Bureau National en charge de la REDD+ et le Ministre en charge des Forêts pour assurer les missions qui lui sont attribuées.

La planification a pour objet de prioriser les interventions REDD+ et d’établir la répartition des revenus REDD+ dans les activités à mener au niveau opérationnel et au niveau de la gouvernance de chaque programme et initiative. Elle se déroule avant l’homologation et avant le partage périodique des bénéfices carbones. Elle aboutit à l’établissement du plan d’utilisation des bénéfices carbone, tel que défini à l’article 4du présent décret.

Les activités planifiées sont arbitrées et cautionnées par les structures de gouvernance REDD+, selon les trois niveaux ci-après :

• Communale : par une structure de concertation existante ou à créer, incluant les principaux acteurs concernés, au niveau de la commune ;
• Régionale : par la Plateforme Régionale REDD+ (PFR REDD+), qui est une structure de consultation et de concertation régionale, créée par un arrêté régional ou inter-régional et présidée par le ou les Gouverneurs de la ou des Régions concernée(s) ;
• Nationale : par la Plateforme Nationale REDD+ (PFN REDD+), qui est une structure de consultation et d’orientation stratégique nationale, créée par un arrêté du Ministre en charge des forêts et présidée par son Secrétaire général.

La composition, l’organisation et le fonctionnement des structures Communales, Régionales et Nationale sont définis par leurs textes de création respectifs.

La Plateforme nationale est notamment chargée de :

• Assurer la cohérence du plan de partage de bénéfice pour le Programme et les Initiatives hors Programme par rapport aux objectifs de la stratégie nationale REDD+ ;
• Assurer la cohérence des propositions d’activités et d’Initiatives nationales par rapport aux objectifs fixés par la Stratégie Nationale REDD+ ;
• Garantir la représentativité de toutes les parties prenantes lors des réunions de consultation.

Pour une Initiative régionale ou nationale, ou lorsque la région fait partie d’un Programme, chaque plateforme régionale REDD+ est chargée de :

• Assurer la cohérence du plan de partage de bénéfice pour le Programme et les Initiatives hors Programme par rapport aux objectifs de la stratégie régionale ;
• Assurer la cohérence entre les propositions d’activités des Initiatives nationales ou régionales avec la stratégie régionale ;
• Garantir la représentativité de toutes les parties prenantes lors des réunions de consultation ;
• Intégrer les stratégies régionales REDD+ au niveau des différents schémas d’aménagement du territoire.

Pour une Initiative régionale, un représentant de chaque Structure Locale de Concertation concernée est invité dans la plateforme régionale et bénéficie des mêmes droits que ceux des membres permanents de ladite plateforme.

Pour une Initiative communale, la structure de concertation existante ou à créer est chargée de :

• Appuyer l’Initiative dans la priorisation des activités REDD+ à financer par les bénéfices carbones ;
• Garantir la représentativité de toutes les parties prenantes lors des réunions de consultation.

Le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, les Coordinations Régionales REDD+ (CRR), la Plateforme Nationale, les Plateformes Régionales REDD+, le gestionnaire des bénéfices carbones ainsi que les promoteurs d’Initiatives sont impliqués dans le processus de planification et de consolidation des propositions y afférentes.

Le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ assure la mise en conformité de toutes les planifications avec la stratégie nationale REDD+.

L’homologation est un acte par lequel le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, atteste que l’Initiative répond aux objectifs de la Stratégie Nationale REDD+, qu’il s’engage à respecter les cadres REDD+ et peut prétendre l’accès au droit carbone.

Seules les Initiatives homologuées peuvent prétendre aux bénéfices carbones, incluses dans le plan de partage des bénéfices.

L’homologation se fait à la demande du promoteur de l’Initiative aspirante au Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+.

Pour être homologuée REDD+, l’Initiative doit répondre aux quatre critères suivants :

• Zone délimitée (niveau cartographique), sans superposition avec d’autres Initiatives ;
• Existence d’investissements initiaux préalables, générateurs de réduction d’émissions carbone ;
• Existence de Plan d’utilisation conforme à la stratégie REDD+ et respectant les principes et directives des « sauvegardes environnementale et sociale » REDD+
• Document attestant que la Gouvernance représentative de l’Initiative est opérationnelle et a été impliquée lors de l’élaboration du plan d’utilisation de l’Initiative

L’homologation est suivie d’une convention établie entre le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et le promoteur d’Initiative. Elle contient les droits et obligations respectifs du promoteur d’Initiative et du Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ pour la mise en œuvre des activités du plan d’utilisation.

Toute homologation consentie en violation des lois et règlements en vigueur peut être annulée sans dommages-intérêts. L’annulation est également prononcée dans les mêmes conditions en cas de mauvaise foi sur les réalisations techniques, dont notamment :

• Les activités contraires à la politique forestière ;
• Le non-respect des engagements en matière de sauvegarde environnementale et sociale ;
• L’absence de performance relative à la réduction des émissions suivant les Mesures, Notification et Vérification (MNV) ;
• La non-considération des plaintes ;
• La non-réalisation du plan d’utilisation.

Le processus d’élaboration, de lancement et de gestion de chaque Programme est coordonné par le Bureau national en charge de la Coordination REDD+.

Le Programme est soumis à une évaluation externe indépendante conformément aux standards internationaux applicables à la REDD+.

Sont qualifiés de bénéficiaires :

1) Les structures de gouvernance de la REDD+ qui reçoivent des bénéfices numéraires afin d’exécuter leurs missions liées à la REDD+ dans la zone du programme ou de l’initiative hors programme. Elles se composent de :

• l’Etat malagasy,
• des structures au sein du Ministère en charge des forêts
• de la plateforme nationale REDD+,
• des plateformes régionales REDD+ concernées et
• du gestionnaire des bénéfices REDD+ ;

2) Les promoteurs d’Initiatives qui reçoivent et gèrent les bénéfices numéraires afin d’assurer les missions de planification, de gestion administrative et financière, de suivi, de contrôle, d’appui à la gouvernance de l’initiative et de rapportage ;

3) Les gestionnaires d’activités, à savoir les acteurs privés, les gestionnaires des aires protégées, les communautés locales, les associations qui réalisent les activités REDD+ sur le terrain ;

4) Les propriétaires de forêt privée titrée qui réalisent des activités volontaires REDD+ ;

5) Les bénéficiaires finaux, incluant les communes touchées par les initiatives, qui jouissent des impacts de la mise en œuvre des activités REDD+.