Décret n° 2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier

Les bénéfices carbones, en tant que ressources publiques ont pour objectif de :

• Pérenniser les financements d’activités REDD+ ;
• Favoriser le développement national du mécanisme REDD+.

Les bénéfices carbones assurent les cinq grandes vocations suivantes :

• la continuité des activités REDD+ performantes au sein d’une Initiative ;
• l’extension des activités REDD+ au sein d’une Initiative, en termes géographique ou thématique ;
• la promotion de nouvelles Initiatives ;
• l’opérationnalisation des dispositifs de gouvernance et de gestion, du mécanisme REDD+, incluant :
• une contribution aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement de l’Etat Malagasy ;
• le contrôle de la bonne gestion des activités REDD+ par l’administration en charge des forêts et de l’environnement ;
• la coordination du mécanisme par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ ;
• le processus de planification au niveau national, régional et communal ;
• les suivis visés dans le présent titre ;
• les appuis techniques et l’accompagnement des acteurs au niveau régional ;
• la commercialisation des REs certifiées et la gestion des bénéfices carbone ;
• les récompenses et les activités sociales, pour les communes et VOI performants en termes de REDD+.

Le partage des bénéfices carbone repose sur les principes d’équité, d’exclusivité et de transparence.

Les bénéfices carbones peuvent être alloués sous forme numéraire ou non numéraire.

Le partage des bénéfices numéraires se déroulent selon les 4 étapes successives suivantes :

• Une répartition globale du revenu effectivement disponible, selon les dispositions des articles 58, 59, et 60 du présent décret ;
• Concernant la partie affectée aux activités de terrain tel que prévu par l’article 59, une répartition entre les initiatives du programme concerné, sur la base de leurs performances respectives, selon les dispositions des articles 61, 62, 63 et 64 du présent décret ;
• Et pour chaque initiative, la conduite d’une planification détaillée des activités à mener sur terrain, devant aboutir à un plan d’utilisation faisant office de plan d’affectation du financement de l’initiative, tel que prévu par l’article 56 du présent décret.
• L’ensemble des activités planifiées est consolidé et soumis à une analyse de conformité par rapport à la Stratégie Nationale REDD+ par le Ministère en charge des Forêts.

Dès la signature d’un contrat de vente avec un acheteur de réduction d’émission, tout programme REDD+, ou toute initiative REDD+ hors programme doit disposer d’un plan de partage des bénéfices, défini par l’article 4du présent décret, établi d’un commun accord par le bureau en charge de la coordination REDD+ et les promoteurs d’initiatives concernés. Le plan de partage spécifie les catégories de bénéficiaires éligibles, les critères de priorisation des activités à financer, les performances attendues et un plan global pluriannuel budgété de partage des bénéfices.

Chaque Initiative homologuée établit un plan d’utilisation défini par l’article 4 du présent décret sur la base du plan de partage de bénéfice mis à jour selon les performances carbones mesurées. Le plan d’utilisation est établi selon le processus de planification du titre II chapitre II du présent décret, et est annexé au contrat de financement défini par l’article4 du présent décret.

Le plan de partage et le plan d’utilisation des bénéfices carbone sont rendus publics par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+.

Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale REDD+, le montant des bénéfices carbone, issu d’un contrat de vente tel que spécifié par l’article 67 du présent décret, est subdivisé en deux parties : 80 p.100 pour mener des activités de terrain et 20 p. 100 % pour financer les activités liées à la gouvernance REDD+. Cette répartition globale est la moyenne, sur la durée du contrat, des répartitions annuelles de partage telle que spécifiée par le plan de partage.

Les bénéfices alloués aux activités de terrain sont répartis comme suit :

• 60 % du montant de la totalité du contrat de vente sont attribués aux actions opérationnelles telles que planifiées au niveau de chaque initiative, selon l’article 56 du présent décret. Ces actions peuvent concerner des extensions ou des poursuites d’activités ;
• 20 % du montant de la totalité du contrat sont affectés aux activités à l’échelle communale, dont 5 % attribués à des activités de récompense aux Communautés de base performantes inscrites dans le plan d’investissement ou plan d’utilisation, 5 % affectés aux infrastructures des communes performantes concernées par les activités, 8 p. 100 affectés aux services sociaux et sécuritaires des communes touchées par les initiatives, et 2 % pour le suivi des activités par les services techniques des communes concernées.

Les bénéfices alloués aux activités liées à la gouvernance sont répartis comme suit :

• 5 % sont alloués au profit du Budget Général de l’Etat ;
• 15 % sont alloués, pour les activités de gouvernance REDD+, telles que définies dans l’article 54 du présent décret, aux activités de gestion, de planification, de suivi, de contrôle, d’appui et de développement des activités REDD+

Les bénéfices affectés aux activités opérationnelles de terrain d’un programme ou d’une initiative hors programme sont scindés en « bénéfice d’activité fixe » et « bénéfice d’activité variable ». Ils sont attribués selon les principes suivants :

• les bénéfices d’activités fixes sont alloués aux Initiatives quelles que soient leurs performances afin de couvrir leurs charges structurelles de gestion et d’activités,
• les bénéfices d’activités variables sont répartis aux différentes initiatives en fonction de leurs « performances absolues » mesurées selon les dispositions de l’article 64.

Les bénéfices d’activités variables représentent 50 % du revenu carbone total et les bénéfices d’activités fixes représentent 10 % du revenu total.

Les bénéfices d’activités fixes et variables perçus par l’Initiative sont calculés par le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Les critères et les modalités de calcul des bénéfices d’activités fixes et variable sont stipulés dans le plan de partage de bénéfice carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme.

La performance absolue de l’Initiative est calculée par le Bureau national en charge de la coordination nationale REDD+ sur la base des performances carbone, des performances non carbones et des performances d’effort de l’Initiative tel que défini à l’article 4 du présent décret. Les modalités de calcul de la performance absolue sont fixées dans le plan de partage de bénéfice du Programme ou de l’Initiative hors Programme.