Titre 5 - De la régulation de l’accès aux marches de carbone forestier
Chapitre 1 - Du registre national de transactions des REs
Art. 65
Il est créé un registre national de transactions des REs dont la vocation est de gérer les mouvements des titres légaux de REs certifiées sur tout le territoire national.
Le titre légal de REs certifiées défini à l’article 4 du présent décret est inscrit par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ dans le registre national de transaction pour le compte du Gouvernement Malagasy.
Art. 66
Le Ministère en charge des Forêts, à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ est l’entité de gestion du registre national de transactions.
L’Etat malagasy, à travers le Ministère en charge des Forêts, peut déléguer la gestion du registre national de transactions des REs à un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé, à travers un contrat.
Les modalités de délégation de gestion sont régies par la Loi n° 2015-039 du 09 décembre 2015 sur le Partenariat Public Privé.
Chapitre 2 - De la commercialisation et de la vente des REs
Art. 67
La commercialisation, à savoir l’action de chercher des acquéreurs et de négocier les termes du contrat de vente de REs certifiées, est de la responsabilité du Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+.
Art. 68
Le Ministère en charge des Forêts peut déléguer à un tiers, dénommé « agent commercial », la commercialisation des REs certifiées d’un Programme ou d’une Initiative à travers un contrat de commercialisation.
Art. 69
L’agent commercial peut avancer la trésorerie pour financer les dépenses de commercialisation qui ne peuvent excéder 2,5 % des bénéfices nets issus de la vente.
Art. 70
Seuls les agents commerciaux détenteurs de contrats de commercialisation et de vente régulièrement signés peuvent prétendre à un remboursement de l’avance, justifié par des pièces comptables ventilées en bonne et due forme.
Le risque financier lié à l’avance de trésorerie est pris en charge par l’agent commercial.
Art. 71
Le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge des Forêts représentent l’Etat malagasy pour la vente des REs certifiées, transférant le titre légal des REs à un acquéreur.
