Décret n° 2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier

Le présent décret a pour objet de réguler l’accès au marché du carbone forestier : c’est-à-dire réglementer, définir les procédures et les normes sur le droit carbone, la gouvernance du mécanisme REDD+ tel que défini à l’article 4 du présent décret, le partage des bénéfices carbone, l’accès aux marchés internationaux de carbone forestier et la gestion financière des bénéfices carbone lors de la mise en œuvre de Programmes et d’Initiatives contribuant à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, à l’augmentation des réserves de carbone forestier et à la promotion de la gestion durable des forêts.

Le présent décret s’applique aux réductions d’émission générées dans tous types de forêts, public ou privé, tels que définis par les dispositions de l’article 1er et 2 de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière et du Titre II de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées.

L’Etat, représenté par le Ministère en charge des Forêts assure la régulation de l’accès aux marchés de carbone forestier y compris, la gestion, la commercialisation et la vente des réductions d’émission certifiées conformément à l’article 7 du présent décret.

Au sens du présent Décret, on entend par :

Acheteur de Réduction des Emissions dénommé ci-après REs, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, acquérant des REs, y compris les droits qui y sont rattachés, en contrepartie d’un paiement.

Activités de Gouvernance, les activités de gestion et d’encadrement qui permettent de conduire le processus REDD et la conduite des programmes REDD+, à savoir les contrôles, les suivis, les coordinations au niveau national et régional, la planification des activités, les mesures de performance, l’intendance des systèmes d’informations ainsi que les réunions de décisions au niveau des plateformes.

Activités REDD+, les activités mises en œuvre dans une Initiative REDD+ homologuée pour atteindre les objectifs (i) de réduction des émissions dues à la déforestation et (ii) à la dégradation des forêts, (iii) de conservation des stocks de carbone forestiers, (iv) de gestion durable des forêts et (v) de renforcement des stocks de carbone forestiers qui figurent parmi les activités éligibles définies dans l’annexe 1 du décret n° 2018-500 du 30 mai 2018 portant adoption de la stratégie nationale REDD+ susvisé.

Activités de récompense, bénéfice carbone dédié aux investissements sociaux et d’infrastructure et aux VOI des communes performantes à l’intérieur d’une initiative.

Acteurs de terrain, l’ensemble des forces vives qui réalisent des activités REDD+ dans les zones des programmes et des initiatives homologuées, à savoir les gestionnaires d’activités, les bénéficiaires directs et indirects des bénéfices carbones, et les promoteurs d’initiatives.

Activités de terrain, les activités effectuées sur le terrain, formalisées, en charge d’activités du plan d’utilisation, et contribuant à la performance carbone forestier. Elles sont notamment effectuées par les VOI, communauté, fédération et regroupement, société civile, ONG, association etc.

Agent commercial, toute personne morale, chargée de chercher des acquéreurs et de négocier les termes du contrat de vente de REs certifiées d’un Programme ou d’une Initiative REDD+ à travers un contrat de commercialisation signé avec le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+.

Bénéfices carbones, revenus issus de la vente des réductions d’émissions certifiées, distribués aux parties prenantes conformément au plan de partage de bénéfice carbone et le plan d’utilisation, soit en numéraire, pour financer des activités (per diem patrouille, ...) soit en non numéraire (service, infrastructure, ...).

Bénéfices non carbones, des bénéfices perçus directement ou indirectement par les parties prenantes durant la mise en œuvre des activités. Par exemple : renforcement de capacité, mise en place de gouvernance locale..., autres que ceux qui découlent directement de paiements sur la base de la performance des Réductions d’Émissions.

Bénéfices d’activités fixes, le montant alloué à chaque Initiative REDD+ quelle que soit sa performance pour assurer un minimum de ses charges de gestion et des activités clés.

Bénéfices numéraires, revenus issus de la vente des réductions d’émissions reçus directement par des bénéficiaires. Ces avantages, le cas échéant, doivent être inclus dans le plan de partage de bénéfices carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme, et dans le plan d’utilisation de l’Initiative.

Bénéfices non-numéraires, biens, services ou autres bénéfices financés par le bénéfice carbone ou directement liés à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’Initiative ou du Programme, qui incitent directement les bénéficiaires à participer à la mise en œuvre de l’Initiative ou Programme et peuvent être suivis d’une manière objective (assistance technique, renforcement des capacités, intrants en nature ou investissements tels que plants, équipements, bâtiments, etc.). Ces bénéfices, le cas échéant, doivent être inclus dans le plan de partage de bénéfices carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme et dans le Plan d’utilisation de l’Initiative.

Bénéfice d’activités variable, le montant alloué à la continuité des activités réalisées, et qui est partagé entre les Initiatives du Programme REDD+ suivant leur performance absolue respective.

Bénéficiaires, un sous-groupe ou un groupe de parties prenantes d’une Initiative ou Programme REDD+ (personnes impliquées ou concernées par la mise en œuvre des activités REDD+) identifiées dans le plan de partage de bénéfices carbone pour recevoir des bénéfices numéraires et non-numéraires résultant d’un Programme REDD+ ou une Initiative REDD+ hors Programme.

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale de la REDD + (CGES), un instrument de sauvegarde élaboré dans les cadres de la REDD+ à Madagascar qui définit les principes, règles, lignes directrices et procédures pour l’évaluation et la gestion des risques et des effets environnementaux et sociaux et contient des mesures et des plans visant à réduire, atténuer et/ou compenser les impacts négatifs et renforcer les effets positifs en vue de leur prise en compte dans la conception des Initiatives et des Programmes REDD+, lors de la mise en œuvre de la stratégie REDD+.

Cadre Fonctionnel de la REDD+ (CF), un instrument de sauvegarde élaboré dans le cadre de la REDD+ à Madagascar, qui vise à mettre en place un processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées par une restriction d’accès aux ressources naturelles des aires protégées ou des parcs nationaux établis dans la législation nationale participent à la conception des composantes de l’investissement qui pourraient les affecter, à la détermination des mesures nécessaires, ainsi qu’à l’exécution et au suivi-évaluation des activités correspondantes.

Cadre de Politique de Réinstallation de la REDD+ (CPR), un instrument de sauvegarde élaboré dans le cadre de la REDD+ à Madagascar, décrivant l’ensemble des critères et de procédures à suivre dans le cas où la mise en œuvre d’une Initiative REDD+ comporte des risques d’impacts sociaux négatifs sur des droits fonciers, des biens ou des moyens de subsistance des communautés.

Commercialisation des REs, l’ensemble des démarches permettant de prospecter et négocier les termes d’achat de REs certifiées avec des acheteurs. Elle aboutit à une proposition de contrat de vente.

Contrat de financement, document contractuel entre le promoteur d’initiative et le bureau en charge de la coordination REDD+, permettant le financement du plan d’utilisation de l’initiative lors du partage des bénéfices

Contrat de paiement de REs carbone, document contractuel entre un acheteur de réduction d’émission carbone et l’Etat Malagasy, représenté par le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge des Forêts, sur la cession des droits et titres d’un volume de réduction d’émission, sur une période déterminée, en contrepartie d’un montant financier.

Etude d’impact environnemental et sociale (EIES), l’étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.

Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique de la REDD+ (EESS), des approches analytiques et participatives de la prise de décision stratégique qui visent à intégrer et à concilier les enjeux et les considérations environnementales, économiques et sociales dans les Programmes REDD+ et à évaluer leurs interactions.

Pour la stratégie REDD+, l’EESS fournit des recommandations qui rétroagissent dans toutes les démarches, de manière à optimiser la considération des impacts environnementaux et sociaux des actions de réduction de la déforestation et de la dégradation.

Gestionnaire d’activités, une ou plusieurs personne(s) morale(s) de droit public ou de droit privé qui gère et utilise des bénéfices carbone numéraires.

Gouvernance de l’Initiative REDD+, un dispositif regroupant les acteurs au sein de l’Initiative REDD+ pour la planification et la prise de décision sur les activités REDD+ à mettre en œuvre.

Initiatives REDD+ ci-après dénommées Initiative(s), un espace délimité et non superposé à d’autres initiatives, menant un ensemble cohérent d’activités REDD+, à différentes échelles, géré par un promoteur et disposant d’un organe de gouvernance interne, contribuant à la performance REDD+. Elle est homologuée par le Bureau National en charge de la coordination de la REDD+. Elle peut faire partie d’un Programme REDD+ ou être une Initiative hors Programme. La délimitation finale d’une initiative REDD doit intégrer une zone tampon, telle que définie en infra, et qui s’étend au-delà de la délimitation officielle initiale de l’initiative.

Initiative communale, lorsqu’une seule commune est concernée.

Initiative régionale, lorsque deux ou plusieurs communes dans une région donnée sont concernées.

Initiative nationale, lorsque deux ou plusieurs régions sont concernées.

Lancement d’un programme REDD+, la date à laquelle le Programme commence à générer des REs. Cette date correspond au démarrage de la période de comptabilisation du Programme qui est définie par le Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+.

Marchés de carbone forestier, places de commercialisation, de négociation ou d’échanges de titre de réduction d’émission de carbone forestier, pouvant être soit des marchés volontaires soit des marchés règlementés d’engagements contraignants.

Mécanisme de gestion des plaintes, un processus et un dispositif effectif, accessible, transparent, respectueux de la culture locale et équitable pour résoudre les plaintes liées à la mise en œuvre du mécanisme REDD+ de manière amiable quand cela est possible. Le mécanisme de gestion de plaintes comprend le recueil desdites plaintes jusqu’à la résolution finale, leur suivi et leur système de rapport, incluant les entités compétentes responsables et en tenant compte de la durée de traitements.

Mécanisme de partage des bénéfices carbone, définit les processus, les règles et procédures à suivre pour l’élaboration du plan de partage et d’allocation des bénéfices carbone avec la participation des parties prenantes et des bénéficiaires y compris les communautés locales dépendantes de l’utilisation des ressources naturelles forestières.

Mécanisme REDD+, ensemble de cadres et dispositifs réglementaires, organisationnels, structurels, institutionnels et méthodologiques qui permettent de mettre en œuvre des programmes et initiatives dans le cadre de REDD+.

Mesure, Notification et Vérification (MNV), un système pour réaliser des activités permettant de calculer les facteurs d’émission et d’absorption, d’analyser les données d’activités en vue d’élaborer le NERF ainsi que de mesurer la performance en termes de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, les absorptions liées à la conservation de stocks de carbone forestiers et le renforcement des stocks de carbone forestiers.

Niveau d’émission de référence pour les forêts (NERF), un point de référence pour la mesure des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts et la gestion durable des forêts.

Niveau de référence pour les forêts (NRF), un point de référence pour la mesure des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts et des absorptions liées à la conservation de stocks de carbone forestiers à la gestion durable des forêts et au renforcement des stocks de carbone forestier.

Paiement pour les services rendus par les forêts, des bénéfices carbones alloués à une personne physique ou morale en contrepartie de sa contribution active à des activités éligibles au titre de la stratégie nationale REDD+ et à la réalisation effective de ses objectifs de réductions d’émissions.

Performance carbone forestier, la quantité des réductions d’émissions générées par une Initiative ou Programme REDD+.

Performance effort, la réalisation du plan d’investissement pour chaque période de notification et du plan d’utilisation des bénéfices carbone.

Performance non carbone d’une Initiative REDD+, le résultat de la mise en œuvre effective des activités y afférentes, notamment les standards environnementaux et sociaux sur la base de l’interprétation nationale de garantie de Cancun et l’alignement des principes de Cancun améliorant la protection de la biodiversité, de la parité hommes-femmes, de la gouvernance et de la gestion foncière et de la création d’emploi.

Performance absolue, indicateur qui sert à allouer le bénéfice variable à chaque Initiative à l’intérieur d’un plan de partage de bénéfice carbone du Programme ou de l’Initiative hors Programme. Cette performance absolue pourrait être basée sur les performances carbone, non carbone et effort de l’Initiative, et elle est fixée dans le plan de partage de bénéfice carbone.

Plainte REDD+, une expression d’insatisfaction provenant des personnes physiques ou morales, sous forme d’une doléance écrite ou verbale au sujet du niveau ou de la qualité des actions entreprises ou d’inaction dans le cadre de la mise en œuvre des Initiatives ou activités REDD+.

Plan d’investissement, un document fourni par l’Initiative au moment de la demande de l’homologation et au début de chaque période de notification qui définit les zones d’intervention, le budget alloué à chaque activité, les objectifs mesurables à atteindre et les contributeurs directs ou indirects nominatifs de mise en œuvre.

Plan de gestion environnementale et sociale (PGES), un instrument de gestion de risques environnementaux et sociaux établi au niveau des Initiatives ou activités REDD+ pour la mise en œuvre du CGES.

Plan d’action de réinstallation (PAR), un instrument de gestion de risques sociaux liés à la réinstallation physique ou économique des populations, à préparer en suivant les dispositions du CPR.

Plan d’utilisation des bénéfices carbone, un document qui définit les zones d’intervention, le budget alloué à chaque activité, les objectifs mesurables à atteindre, les contributeurs directs ou indirects nominatifs de mise en œuvre, les bénéficiaires finaux, les récompenses et les coûts de gestion et d’administration.

Plan de partage des bénéfices carbone, un document pluriannuel d’un programme REDD+ ou d’une Initiative REDD+ hors programme qui fixe les critères de priorisation et de répartition des bénéfices carbone, le plan budgétisé des catégories d’activités associées à des catégories de bénéficiaires et les objectifs à atteindre.

Plan d’Action relatif à la Restriction d’Accès aux Ressources (PARAR), un document qui gère les risques environnementaux et sociaux au niveau d’une Initiative REDD+ liés aux restrictions d’accès aux ressources naturelles des aires protégées légalement établis, tel qu’indiqué dans le Cadre fonctionnel.

Pré examen environnemental et social, procédure qui permet d’identifier si une Initiative REDD+ nécessite le déclenchement des mesures de gestion et d’atténuation des risques environnementaux et sociaux, avant la catégorisation préalable établie par l’autorité compétente.

Programme REDD+ ci-après dénommé Programme, un ensemble d’Initiatives coordonnées par un seul système de gouvernance et géré par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, de manière à atteindre les objectifs de réduction d’émissions définies, préparées et mises en œuvre par divers acteurs, et qui s’étalent sur plusieurs régions dans une zone délimitée administrativement.

Programme d’engagement environnemental (PREE), un programme géré directement par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l’activité, qui consiste en l’engagement du promoteur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation.

Promoteur d’Initiative REDD+ ci-après dénommé Promoteur d’Initiative, une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, ayant la capacité de soumettre une demande d’homologation, de contracter un contrat de financement et de gérer opérationnellement l’Initiative REDD+.

REDD+, un mécanisme de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la conservation, la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone forestier.

Réductions d’Émissions (REs), des unités représentant chacune une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone (CO2-e) séquestrée, évitée ou réduite par les activités REDD+ éligibles au titre de la stratégie nationale REDD+.

Réductions d’Emissions Certifiées, des quantités de REs produites, mesurées et notifiées par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, vérifiées par un vérificateur externe, et attestées par un titre légal délivré par l’administration en charge des Forêts, pour le compte de l’Etat Malagasy.

Réductions d’Emissions Vendues, des quantités de REs vendues par l’Etat Malagasy avec un transfert de titre de REs au profit d’un acheteur.

Sauvegardes environnementale et sociale de la REDD+, un ensemble des mesures visant à s’assurer que les questions environnementales et sociales face aux risques et effets négatifs des Initiatives REDD+ sont prises en compte, dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des Initiatives ; en évitant les risques éventuels et les dommages sociaux et environnementaux résultant des Initiatives et d’assurer qu’elles apportent des avantages sociaux et environnementaux et l’adoption de bonnes pratiques.

Système d’informations sur les Initiatives et Programmes REDD+ (SIIP), un dispositif qui permet de collecter, de traiter, de regrouper, de classifier et de diffuser toutes les informations relatives à la gestion, au suivi et à l’évaluation des Programmes et Initiatives REDD +.

Système d’information sur les sauvegardes (SIS), un dispositif qui permet de mesurer le niveau de respect des garanties de Cancun de l’Initiative REDD+ sur la base des principes/critères/indicateurs développés et alignés au niveau national.

Titre légal de Réductions d’Émissions, l’acte officiel délivré par l’administration en charge des forêts reconnaissant les REs certifiées.

Transfert du titre légal des REs, l’acte par lequel le titre légal sur les Réductions d’Émissions est transmis par l’Etat à un acquéreur, y compris le droit carbone y afférents.

VOI ou Vondron’Olona Ifotony : un groupement constitué, organisé et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Vérificateur externe accrédité, expert indiqué par le contrat de vente de REs dans le cas de vente international, ou expert agréé par le Ministère en charge des forêts dans le cas d’initiative ou programme national dont l’objet est de faire reconnaitre au niveau international la mesure de RE produit sur une période donnée.

Zone tampon d’Initiative REDD+, un espace de 2,5 km entourant la délimitation officielle d’une initiative (aire protégée, paysage, aire marine protégée, ...), ne pouvant pas se superposer à la délimitation d’une autre initiative. Les zones tampons superposées de deux initiatives voisines sont partagées en surfaces équilibrées, en priorisant les délimitations naturelles, la cohérence des espaces forestières et la facilité de gestion.

Le Droit carbone se réfère aux droits sur les REs générées par la mise en œuvre des activités REDD+. Il définit l’ensemble de règles régissant la génération des REs, la gestion de REs certifiées aux termes de l’article premier du présent décret, la création du titre légal de REs, la vente de REs certifiées, le transfert de titre légal de REs et l’accès aux bénéfices y afférents.

De l’Etat Malagasy

Le droit de générer les REs certifiées appartient exclusivement à l’Etat Malagasy. Il en est le propriétaire et le seul habilité à gérer, à commercialiser et à transférer le titre des REs certifiées.

Il est représenté dans toutes ces opérations par le Ministre en charge des Forêts.

Le titre légal de REs est créé lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Les REs sont mesurées et notifiées par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ selon les articles 38 et 39 du présent décret ;
• Les REs sont vérifiées par un vérificateur externe accrédité, dont le rapport officiel est transmis au niveau du Ministère en charge des Forêts, avec copie au Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ ;
• Le Ministère en charge des Forêts émet un document officiel certifiant la vérification des REs pour en générer un titre légal.

Des bénéficiaires

Les bénéficiaires visés par l’article 27 du présent décret ont droit à une partie des bénéfices carbone en vue d’atteindre les objectifs de la Stratégie Nationale REDD+, suivant les dispositions du titre IV chapitre II du présent décret.

Le droit au bénéfice carbone, pour les acteurs de terrain est créé par les trois conditions suivantes :

• la conclusion d’un contrat de financement entre, d’une part, le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et le promoteur d’Initiative et, d’autre part, entre le promoteur d’Initiative et les gestionnaires d’activités ;
• l’inscription de l’Initiative dans le SIIP ;
• l’inclusion du bénéficiaire dans les types de bénéficiaires développés dans le Plan de Partage des Bénéfices carbone défini à l’article 4 du présent Décret.

De l’acquéreur

L’acquéreur de REs certifiées est celui qui achète les REs certifiées vendues par l’Etat Malagasy.

Il a le droit de recevoir les REs certifiées vendues et d’obtenir le titre de ces REs certifiées pour inscription à son compte à travers le registre de transaction, selon le titre V chapitre premier du présent décret.

L’acquéreur a le droit d’utiliser à toute fin utile, ou de revendre une partie ou toutes les REs certifiées acquises et inscrites à son compte.