Titre 8 - Dispositions finales
Art. 76
Des textes réglementaires sont pris, en tant que besoin, en application du présent décret.
Art. 77
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Art. 78
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, La Ministre de l’Économie et des Finances, Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, Le Ministre de l’Énergie et des Hydrocarbures, et Le Ministre de l’Agriculture et de l’Élevages ont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République.
