Titre 7 - Recours et résolution des litiges
Art. 75
Les litiges occasionnés par les contrats liés à l’application des dispositions du présent décret, à savoir passés entre le Ministère en charge des Forêts et/ou le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et les Promoteurs ainsi que ceux entre l’Etat et les acquéreurs de REs sont réglés à l’amiable avant d’être soumis à la juridiction nationale compétente.
