Loi n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures

La présente loi régit :

• la prévention de la lutte contre tout évènement de pollution ; et
• la responsabilité du propriétaire du navire et la compensation par le Fonds international d’indemnisation en cas d’évènement de pollution par les hydrocarbures.

Aux fins de la présente loi :

• « OPRC 90 » désigne la Convention Internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
• « CLC 92 » désigne la Convention Internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
• « FC 92 » désigne la Convention Internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
• « pollution » signifie introduction directe ou indirecte, par l’homme, de. Substances ou d’énergie dans les milieux marin et côtier, lorsqu’elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques, faune et flore marines, risques pour la santé de l’homme, entrave aux activités maritimes, Y compris la p6che et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l’eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d’agrément ;
• « événement » signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de pollution ;
• « navire » signifie :
• tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à condition qu’un navire capable de transporter des hydrocarbures et d’autres cargaisons ne soit considéré comme un navire que lorsqu’il transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage faisant suite à un tel transport à moins qu’il ne soit établi, qu’il ne reste à bord aucun résidu de ce transport d’hydrocarbures en vrac ; ou
• un bâtiment de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants de tout type,
• « hydrocarbures » désignent tous les hydrocarbures minéraux persistants, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, l’huile diesel lourde et l’huile de graissage, qu’ils soient transportés à bord d’un navire en tant que cargaison ou dans les soutes de ce navire ;
• « propriétaire » signifie personne physique ou morale au nom de laquelle le navire est immatriculé. Si le navire est propriété de l’Etat, la compagnie qui exploite le navire se substitue au propriétaire ;
• « dommage par pollution » désigne :
• le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par une contamination survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures par le navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement autre que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront ;
• le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.

La présente loi s’applique aux :

• navires, quelque soit son pavillon, se trouvant dans un port maritime ou off-shore terminal malgache ou passant à travers les eaux territoriales ou la zone économique exclusive de Madagascar ;
• unités au large, ports maritimes et facilités de manutention des hydrocarbures sous la juridiction malgache.

La présente loi ne s’applique, ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.