Chapitre 4 - Intervention du Fonds International d’Indemnisation
Section 1 - Reconnaissance du fonds
Art. 26
Le Fonds représenté par son Administrateur est reconnu personne juridique ayant la capacité d’assumer tous les droits et obligations et d’être partie dans toute action engagée auprès de la Juridiction civile ou administrative de Madagascar.
Art. 27
L’Administrateur du Fonds est en droit d’engager une action contre les sociétés importatrices d’hydrocarbures n’ayant pas payé leurs contributions dans les délais légaux, devant le tribunal du domicile du défendeur.
Section 2 - Contributions au fonds
Art. 28
Toute personne physique ou morale ayant reçu sur le territoire malgache plus de 150.000 tonnes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution, au cours d’une année civile est tenue de verser au Fonds international d’indemnisation une contribution déterminée suivant l’article 12 de la Convention FC 92.
En matière de totalisation des quantités d’hydrocarbures reçues, les filiales ou les succursales d’une même société ou les entités sous contrôle commun sont considérées une personne.
Art. 29
Toute réception d’hydrocarbures, quelle que soit sa quantité doit être déclarée auprès du Fonds et du Coordonnateur National, à la fin de chaque mois.
