Loi n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures

Le propriétaire du navire au moment de l’événement ou, si l’événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est objectivement responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement.

Sous réserve des exonérations de responsabilités prévues par les paragraphes 2 et 3 de l’article III de la Convention CLC 92, cette responsabilité s’étend aux cas suivants :

• des dépenses engagées pour prévenir, préparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution ;
• des dommages causés aux activités de la pêche, de l’aquaculture, du port et aux autres utilisations légales de la mer ;
• des dommages dus aux activités de tourisme ou autres secteurs économiques terrestres ;
• des dépenses occasionnées par les mesures raisonnables de remise en état de l’environnement marin et côtier ; et
• des dépenses occasionnées par les mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire les dommages.

Toutefois, aux termes de l’article V de la Convention CLC 92, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité sauf faute personnelle de sa part.

En cas de faute personnelle ou omission commise par une tierce personne, le propriétaire du navire peut exercer une action récursoire contre cette personne devant le tribunal du lieu où le fait ou l’omission s’est produit ou devant le tribunal du domicile du défendeur.

Conformément à l’article VII (1) de la Convention CLC 92 et sous peine de radiation sans préjudice des dispositions de l’article 2.2.09 du Code Maritime, tout propriétaire d’un navire immatriculé à Madagascar et transportant plus de deux mille tonnes (2.000 tonnes) d’hydrocarbures en tant que cargaison doit, soit constituer un fonds auprès d’un compte bancaire ouvert par le Ministère chargé de l’Environnement à cet effet et dont l’utilisation sera définie par Décret, soit souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation, pour couvrir sa responsabilité pour dommage par pollution.

Sur présentation d’un reçu de banque ou d’une assurance, le Ministère chargé de l’Environnement, délivre au propriétaire du navire un certificat d’assurance établi en conformité avec le format type de l’annexe de la Convention CLC 92.

Il est fait obligation à tous navires d’être munis à bord, d’un certificat d’assurance en cours de validité.

Les certificats d’assurance émis par les Etats parties à la Convention CLC 92 sont reconnus à Madagascar.

Les modalités de délivrance du certificat d’assurance prévu par l’article 23 de la présente loi seront fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.