Loi n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures

Signé le: 19 août 2004
Identifiant: MDG-L-2004-19

54 Environnement 82 Droit maritime et fluvial, pêche

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Loi n° 2014-05, art. 9vise l'article

Chapitre 7 - Dispositions particulières

Art. 45

Nonobstant les dispositions de la Convention CLC 92, le propriétaire du navire transportant, entre deux port(s) ou installation(s) malagasy, moins de 2000 tonnes d’hydrocarbures en tant que cargaison demeure responsable des dommages dus par la pollution conformément aux dispositions de la présente loi et par conséquent, passible des peines prévues par les articles 41 et 42 ci-dessus.