Loi n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures

Les victimes d’un dommage par pollution peuvent intenter une action en justice contre le propriétaire, l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour ce dommage.

Les droits à réparation sont forclos à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date où le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans, à compter de la date où s’est produit l’événement ayant occasionné le dommage.

Il ne peut être présenté de demande de réparation que devant le Tribunal du lieu des faits ou du domicile des défendeurs selon les règles du droit commun. Avis doit être donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l’introduction de telles demandes.

Toute personne ayant subi un dommage par pollution peut adresser directement une demande d’indemnisation au Fonds ou engager une action contre ce dernier.

Sans attendre le verdict du tribunal compétent sur le sort de leur demande de réparation contre le propriétaire, son assureur ou son garant, le Fonds est tenu d’indemniser les victimes des dommages par pollution, sans préjudice de l’article 9 de la Convention FC 92.

Une demande d’indemnisation peut être adressée au Fonds, en cas de pollution d’un lieu cultuel.

La procédure devant la juridiction civile sera dirigée selon le Code de Procédure Civile en vigueur à Madagascar. La décision de la Justice est opposable au Fonds, si durant la procédure engagée devant ce tribunal, le Fonds a été notifié mais a failli de conclure ou de comparaître devant le tribunal.

Toutes unités au large, tous ports maritimes et toutes installations de manutention des hydrocarbures sont soumis aux inspections périodiques de plan de lutte.

Les navires battant pavillon malagasy sont soumis aux inspections périodiques de plan de lutte par les Officiers de contrôle du port malagasy et aux inspections environnementales des autres Etats, sans préjudice des dispositions de la section 3 partie II et de la section 7 partie XII de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le Droit de la mer.

Avant de quitter un port ou une installation terminale au large de Madagascar, tout navire quel que soit son pavillon est soumis à une visite de partance par les Officiers de contrôle du port malagasy.

Ceux-ci peuvent interdire ou ajourner, jusqu’à l’exécution de ses prescriptions le départ de tout navire qui, par son état d’entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement ou pour tout autre motif, lui semblerait ne pouvoir prendre la mer sans danger pour l’environnement marin.

Les navires étrangers sont soumis aux inspections matérielles, s’il y a sérieuses raisons de penser qu’ils ont violé les régies ou normes environnementales dans la mer territoriale. A cet effet, ils peuvent faire l’objet d’un ordre d’immobilisation, s’il y a preuve de l’infraction à l’appui.

En cas d’infractions aux règles ou normes environnementales commises dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou au-delà de ces zones, sous réserve des paragraphes 1 et 2 de l’article 218 de la Convention de Nations Unies de 1982 sur le Droit de la mer, il est fait obligation à tout capitaine des navires étrangers de fournir aux Officiers de contrôle qui les ont demandés, les renseignements tels que l’identité, le port d’immatriculation, les dernier et prochain ports d’escale ou autres renseignements jugés pertinents.

Si un navire se trouve volontairement dans un port ou une installation terminale malagasy et s’il y a preuve d’infraction à l’appui, l’Etat malagasy peut ouvrir une enquête et/ou intenter une action en justice contre lui.

S’il y a preuve manifeste qu’un navire naviguant dans la zone économique exclusive ou la mer territoriale malagasy a commis, dans la zone économique exclusive, une infraction environnementale ayant causé ou risque de causer des dommages au littoral ou intérêt connexes de Madagascar, aux ressources de sa mer, l’Etat malagasy peut intenter une action en justice contre le navire en question ou ordonner son immobilisation.

Les inspections environnementales, le contrôle, les enquêtes et l’immobilisation prévus par la présente loi sont assurés par les Officiers de contrôle de ports malagasy formés, assermentés et nommés par Arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Environnement et de la marine marchande. En cas de besoin, les navires ou aéronefs militaires chargés de la surveillance maritime et côtière fournissent d’aide aux Officiers de contrôle.

Ces Officiers de contrôle fournissent les éléments de preuve demandés par les victimes de dommages par pollution et font droit aux demandes d’enquêtes déposées par les autres Etats en conformité avec les dispositions de l’article 218 de la Convention de Nations Unies de 1982 sur le Droit de la mer.