Chapitre 2 - La prévention et la lutte contre tout évènement de pollution
Section 1 - De l’organe de lutte contre l’événement de pollution
Art. 5
Il est créé un Organe de Lutte contre la Pollution, en abrégé « O.L.P », chargé de préparer et de coordonner les opérations de lutte contre l’événement de pollution du milieu marin et côtier. Cet organisme est présidé par le Ministre chargé de l’Environnement au nom du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
A cet effet, le Ministre chargé de l’Environnement représentera l’Etat pour demander une assistance extérieure ou pour décider de fournir l’assistance demandée par d’autres Etats parties en cas d’événement de pollution.
Art. 6
L’OLP est dirigé par un coordonnateur national ayant rang de Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement.
Il est composé des représentants des départements ministériels concernés par l’événement de Pollution.
Un décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement fixera l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’OLP.
Section 2 - Du budget de L’OLP
Art. 7
L’OLP est doté d’une autonomie financière. Son budget est alimenté par le budget de fonctionnement du Ministère chargé de l’Environnement, les taxes, les aides extérieures, les fonds interministériels pour les pollutions marines et les fonds de pérennisation.
L’OLP prend en charge ses dépenses de fonctionnement et toutes dépenses relatives à la préparation et à la simulation des intervenants dans l’opération de lutte sur présentation d’un programme de travail annuel présenté au Ministère chargé de l’Environnement.
Art. 8
Les fonds de pérennisation supporteront les frais de renouvellement des équipements et des consommables de lutte.
Les fonds interministériels pour les pollutions marines ne peuvent être utilisés que pour l’intervention d’urgence.
Section 3 - Des plans de lutte
Art. 9
En concertation avec l’ensemble des administrations intéressées, les Maires des Communes concernées, les organismes de protection de la nature, les professionnels du milieu marin, les associations d’usagers du milieu marin, le coordonnateur national établira aux niveaux national, régional et/ou local des plans de lutte dénommés plans « POLMAR » (Pollution Marine).
Art. 10
Les capitaines de navires, les exploitants d’unités au large, les exploitants des ports maritimes et d’installations de manutention d’hydrocarbures doivent chacun avoir leur propre plan de lutte contre l’événement de pollution, approuvé par le Coordonnateur national, pour pouvoir exercer leurs activités. Les plans de lutte doivent être tenus à bord à tout moment.
Art. 11
Des arrêtés interministériels des Ministres chargés de l’Environnement et de la Marine Marchande fixeront la structure et l’exécution des plans POLMAR ainsi que les formats types des plans de lutte prévus par l’article précédent, suivant les directives établies par l’Organisation Maritime Internationale.
Section 4 - Du rapport d’événement de pollution
Art. 12
Les capitaines ou les officiers des navires de pavillon malagasy doivent signaler immédiatement par tous les moyens à la Capitainerie du Port ou à l’Etat côtier le plus proche tout événement de pollution survenu à bord de leur navire ou toute présence de polluants en mer.
Art. 13
Les personnes ayant la charge d’un terminal au large ou des installations de manutention d’hydrocarbures relevant de la juridiction de Madagascar et les officiers de contrôle des ports maritimes doivent signaler immédiatement par tous les moyens à la capitainerie des ports maritimes tout événement de pollution survenu à bord de leur unité, à leur port, à leur installation ou toute présence de polluants en mer.
Art. 14
Les capitaines de navires ou les pilotes d’aéronefs chargés de surveillance de la mer malagasy, les capitaines d’aéronefs civils et les bateaux ou pirogues pêcheurs doivent signaler immédiatement par tous les moyens à la capitainerie du port ou à l’Etat côtier le plus proche tout événement de pollution observé en mer, dans un port maritime, dans un terminal au large ou dans une installation de manutention des hydrocarbures.
Art. 15
Les capitaines ou les officiers des navires de pavillon étranger passant à travers la zone économique exclusive, la mer territoriale, les eaux intérieures ou dans les ports ou terminal au large de Madagascar doivent signaler immédiatement par tous les moyens à la capitainerie du port, tout événement de pollution survenu à bord de leur navire ou toute présence de polluants en mer.
Art. 16
La capitainerie du port ayant reçu les informations sur l’événement de pollution doit aviser immédiatement le Coordonnateur Régional de l’OLP du Faritany concerné par la pollution.
Art. 17
Les rapports prévus à l’article précédent doivent être faits suivant le format type établi par l’OLP, selon les prescriptions, les directives ou les principes généraux de l’Organisation Maritime Internationale.
L’OLP aura la charge de diffuser ce format type aux personnes concernées par le rapport d’événement de pollution.
