Loi n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures

Sans préjudice des dommages intérêts éventuels, toute infraction aux dispositions de la section 4 Chapitre Il et des articles 10, 24, 29, 35, 36, 37, 38 de la présente loi, sera punie d’une amende d’un montant de dix millions ou 2 tapitrisa ariary à dix milliard francs malagasy ou 2 lavitrisa ariary et d’un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutefois, seules des peines pécuniaires peuvent être infligées aux navires étrangers, en cas d’infraction commise au-delà de la mer territoriale. Les mêmes peines peuvent être infligées, en cas d’infraction commise dans la mer territoriale, sauf s’il s’agit d’un acte de pollution délibéré et grave.

Nonobstant l’application des peines prévues aux articles 41 et 42 précédents à l’égard du capitaine ou des membres de l’équipage, si l’infraction a été commise sur ordre exprès du propriétaire ou de l’exploitant du navire, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni de peines qui peuvent être portées au double desdites peines.

La personne ayant signalé l’événement de pollution et l’agent verbalisateur ont droit chacun à cinq pour cent du montant de l’amende infligée, le reste devant être versé dans la caisse du fonds de pérennisation.