Chapitre 8 - Dispositions diverses
Art. 46
Des textes réglementaires sont pris, en tant que de besoin, en application ou en complément de certaines dispositions de la présente loi.
Art. 47
En cas de silence de la présente loi, les dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires en vigueur à Madagascar demeurent applicables.
Art. 48
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 49
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
