Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains

Aux fins de la présente loi, l’expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

La traite couvre :

• l’exploitation de la prostitution d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
• l’exploitation du travail domestique ;
• le travail forcé et des pratiques analogues à l’esclavage ;
• le mariage forcé ;
• la vente de personne ;
• l’adoption illégale ;
• la servitude pour dette civile ;
• l’exploitation de la mendicité d’autrui ;
• le trafic d’organe ;

La traite couvre également l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Sont considérés également « traite des personnes » le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation même sans emploi de l’un des moyens visés à l’alinéa 1 du présent article.

Le terme « exploitation » s’entend de l’obtention d’avantages financiers ou autres au moyen de la réduction d’une personne à tout type de services, à la prostitution, à la servitude sexuelle ou autres.

Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Le consentement d’une victime de la traite de personnes à l’exploitation ci-dessus énoncée est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens visés à l’alinéa 1 du présent article a été employé.

Le consentement de l’enfant victime, celui de ses parents ou celui de la personne ayant une autorité de droit ou de fait sur cet enfant à l’exploitation est indifférent, nul et non avenu même s’il n’y a pas eu recours à l’emploi de l’un des moyens énoncés à l’alinéa 1 du présent article.

Le terme « auteur de la traite », désigne toute personne qui recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une autre personne ou groupe de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation dans les conditions visées à l’alinéa 1er de l’article 1 de la présente loi.

L’expression « abus d’une situation de vulnérabilité » s’entend de l’abus de toute situation dans laquelle la personne concernée estime qu’elle n’a pas d’autre choix réel ni acceptable que de se soumettre incluant les situations suivantes :

• entrée dans le pays de manière illégale ou sans les documents requis ; ou
• état de grossesse ou toute maladie ou déficience physique ou mentale, y compris la dépendance à une substance ; ou
• capacité réduite à former des jugements étant enfant ou souffrant d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ; ou
• condition de survie précaire sur le plan social.

L’expression « servitude pour dettes » s’entend de l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur s’est engagé à fournir :

• ses services personnels ; ou
• ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité ;
• en garantie d’une dette due, ou considérée comme due, par une personne si :
• la dette ou prétendue dette est manifestement excessive ; ou
• la valeur équitable de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou de la prétendue dette ; ou
• la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini.

La traite est « nationale » lorsque les actes constitutifs des infractions de la traite ont été tous commis à l’intérieur du territoire de Madagascar.

Elle est « transnationale » lorsque certains des éléments constitutifs de l’infraction de la traite ont été commis à Madagascar et d’autres perpétrés en dehors des frontières de Madagascar.

La présente loi fixe le régime juridique de la poursuite, de la répression de la traite des êtres humains sous toutes ses formes, de la réparation des préjudices des victimes, de la protection des témoins et des victimes, de la compétence, de la prévention et de la coopération.

Elle s’applique aux infractions de traite des êtres humains, de nature nationale ou transnationale qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée.

Sans qu’il soit besoin d’attendre une autorisation préalable émanant des autorités hiérarchiques, une enquête immédiate est ouverte chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de traite a été commis.

Par dérogation à l’article 161 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République est tenu de donner suite à une plainte dénonçant un acte de traite visé par la présente loi dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de tel acte a été commis.