Titre 4 - De la compétence
Art. 37
Les juridictions malgaches sont compétentes pour poursuivre, juger et punir toute personne ayant commis l’infraction de traite si :
- celle-ci est commise sur le territoire de la République de Madagascar ;
- ou à bord d’un navire immatriculé suivant la loi malgache ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi ;
- ou à bord d’un aéronef immatriculé à Madagascar, ou loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef à Madagascar.
Art. 38
Les juridictions malgaches sont compétentes pour poursuivre, juger et punir toute personne ayant commis l’infraction de traite en dehors du territoire de Madagascar si :
- l’auteur ou la victime a la nationalité malgache ;
- l’auteur de l’acte est un étranger se trouvant à Madagascar après la commission de l’acte de traite ou y réside habituellement.
Les peines prévues dans le cadre de cette loi sont applicables, alors même que certains des éléments constitutifs de la traite auraient été accomplis dans d’autres pays.
Art. 39
Dans le cadre de la poursuite des infractions visées dans la présente loi, les dispositions des articles 346 et suivants du Code de procédure pénale sur le cautionnement ne sont pas applicables.
Art. 40
A tous les stades de la procédure, la victime bénéficie, le cas échéant, d’une aide juridictionnelle et d’une assistance gratuite du service d’interprète sur désignation du procureur de la République.
