Titre 2 - De la répression
Chapitre 1 - De l’exploitation de la prostitution et du travail domestique
Art. 5
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation de la prostitution d’une personne ou du travail domestique d’autrui sera puni d’une peine allant de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.
Est également applicable la peine ci-dessus si l’auteur(e) des infractions visées à l’alinéa 1er du présent article sur l’exploitation de la prostitution d’autrui est le/la conjoint(e) ou le/la concubin(e) ou parent de la victime ou Ministre de culte, personnel de santé, enseignant(e) ou une personne détentrice d’autorité ou investie d’un mandat électif.
Art. 6
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation du travail domestique d’autrui sera puni d’une peine allant de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.
Art. 7
La peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion lorsque les infractions visées aux articles 5 et 6 ont été commises par un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale.
Les peines de travaux forcés à perpétuité sont applicables lorsque ces infractions ont entraîné la mort.
Chapitre 2 - Du travail forcé et des pratiques analogues à l’esclavage
Art. 8
La contrainte imposée à une personne, par la menace ou la violence, à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ar.
Art. 9
La soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles à la dignité humaine d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ar.
L’infraction est passible de travaux forcés à temps, si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime de déficience physique ou mentale, ou a causé une maladie grave et/ou invalidante.
La peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion lorsque l’infraction a été commise par un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale.
Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.
Chapitre 3 - Du mariage forcé
Art. 10
Le fait de forcer quelqu’un à conclure un mariage, en ayant recours à la violence, à la privation de liberté, à des pressions ou en ayant un autre comportement illicite ou en menaçant d’avoir un tel comportement constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500000 à 2000000 Ar ou de l’une de ces deux peines.
Art. 11
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins de mariage forcé constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 Ar à 5.000.000 Ar.
L’infraction est passible des peines de travaux forcés à temps, si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime particulièrement vulnérable, notamment une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale.
Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion
Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.
Chapitre 4 - De la vente de personne
Art. 12
Le fait d’effectuer un acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert de toute personne à une autre personne contre rémunération ou tout autre avantage constitue une infraction passible d’un emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d’une amende de 4000000 à 20000000 Ar.
Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.
Chapitre 5 - De la servitude pour dette civile
Art. 13
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours à la violence ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins de servitude pour dette civile, constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 Ar à 5.000.000 Ar.
Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion
Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.
Chapitre 6 - De l’exploitation de la mendicité d’autrui
Art. 14
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours à la violence ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation de la mendicité d’autrui sera puni d’une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.
Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion
Chapitre 7 - Du trafic d’organe
Art. 15
Est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 4.000.000 Ar à 20.000.000 Ar le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes, avec ou sans son consentement en contrepartie d’un paiement ou de tout autre avantage, quelle qu’en soit la forme.
Est passible des mêmes peines, le fait d’apporter son aide pour favoriser l’obtention d’un organe en contrepartie d’un paiement ou de tout autre avantage, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui.
Les mêmes peines sont encourues lorsque l’organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d’un pays étranger.
L’infraction est passible des peines de travaux forcés à temps si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou a causé une maladie grave ou invalidante.
Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion
Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.
Chapitre 8 - De l’atteinte contre les personnes vulnérables
Section 1 - De l’atteinte contre l’enfant
Art. 16
Les infractions d’exploitation de la prostitution prévues à l’article 5 de la présente loi sont passibles des peines de travaux forcés à temps, lorsqu’elles sont commises :
- dans le cadre de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’un enfant de moins de 18 ans ;
- dans le cadre de l’exploitation sexuelle d’un enfant de moins de 15 ans.
Art. 17
Lorsque la traite a pour but l’exploitation du travail domestique, définie à l’article 6 de la présente loi, d’un enfant, la peine encourue est de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 4000000 Ar à 20000000 Ar.
Art. 18
L’infraction de travail forcé prévue à l’article 8 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 Ar.
Art. 19
L’infraction de pratiques analogues à l’esclavage prévue à l’article 9 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 Ar.
Art. 20
L’infraction de mariage forcé prévue à l’article 10 de la présente loi, commise à l’encontre d’un enfant par l’un des parents, ou toute personne ayant autorité sur l’enfant, est passible d’une peine de 1 an à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000000 à 3.000000 Ar ou de l’une de ces deux peines.
Art. 21
L’infraction de traite aux fins de mariage forcé prévue à l’article 11 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant, est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.
Art. 22
Le fait d’effectuer un acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant à une autre personne contre rémunération ou tout autre avantage constitue une infraction passible d’un emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d’une amende de 4000000 à 20000000 Ar.
Si l’infraction est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’enfants par un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale les peines sont celles des travaux forcés à temps.
Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.
Art. 23
Quiconque aura transgressé aux règles fixées par les dispositions de la loi relative à l’adoption en vue d’une adoption plénière illégale, fait constitutif de traite, sera puni des travaux forcés à temps.
Art. 24
L’infraction de la servitude pour dette civile prévue à l’article 13 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.
Art. 25
L’infraction d’exploitation de la mendicité d’autrui prévue à l’article 14 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.
Art. 26
Si l’infraction de trafic d’organe prévue à l’article 15 de la présente loi a été commise à l’encontre d’un enfant, les peines sont celles d’un d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.
Section 2 - De l’atteinte contre la femme
Art. 27
Les infractions d’exploitation de la prostitution définie à l’article 5 de la présente loi sont passibles des peines de travaux forcés à temps, lorsqu’elles sont commises à l’égard d’une femme enceinte ou d’une personne souffrante d’une déficience physique ou mentale
Art. 28
L’infraction de la servitude pour dette civile définie à l’article 13 de la présente loi est passible des peines de travaux forcés à temps si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime particulièrement vulnérable, notamment une femme enceinte ou une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale.
Art. 29
L’infraction d’exploitation de la mendicité d’autrui prévue à l’article 14 de la présente loi est passible des peines de travaux forcés à temps, si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime particulièrement vulnérable, notamment une femme enceinte ou une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale.
Chapitre 9 - De la responsabilité pénale des personnes morales
Art. 30
La responsabilité pénale d’une personne morale à l’exclusion de l’Etat peut être engagée pour les infractions de traite commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, à travers des personnes physiques exerçant la fonction de direction ou d’administration, de gestion ou de contrôle ou de toutes autres personnes titulaires d’une délégation de pouvoir, pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des faits commis.
Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à :
- 1° l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
- 2° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
- 3° la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
- 4° la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.
En cas de commission d’infraction de traite, dans les conditions prévues à l’alinéa 1, la personne morale encourt une peine d’amende allant de 100.000.000 à 500.000.000 Ar.
Chapitre 10 - De l’obligation de signalement
Art. 31
Est passible des peines d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 Ar ou de l’une de ces deux peines, quiconque, sachant l’existence de traite, sous quelque forme que ce soit n’aura pas signalé les faits aux autorités compétentes.
Chapitre 11 - De la tentative
Art. 32
Toute tentative de traite, sous quelque forme que ce soit, qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme l’acte lui-même et sera punie des mêmes peines.
Chapitre 12 - Des circonstances atténuantes et du sursis
Art. 33
Aucune circonstance atténuante ne pourra être retenue à l’égard des individus ou personnes morales reconnus coupables dans le cadre de la présente loi.
Les peines correctionnelles prononcées pour les infractions prévues par la présente loi ne peuvent être assorties de sursis.
Chapitre 13 - De la confiscation
Art. 34
Toute décision de condamnation, prise en application des dispositions de la présente loi, pourra en outre prononcer la confiscation au profit de l’Etat de tout ou partie des matériels utilisés pour la commission des infractions, des avoirs et produits de ces infractions en quelques mains qu’ils se trouvent.
Chapitre 14 - De la prescription
Art. 35
Pour les infractions prévues par la présente loi commises à l’encontre d’un enfant, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où l’enfant victime atteint l’âge de dix-huit ans.
