Titre 5 - De la protection des victimes, témoins, enquêteurs et de la réparation
Chapitre 1 - De la protection des victimes, des témoins et de l’enquêteur
Art. 41
Tout acte d’intimidation, de menace de représailles ou de représailles à l’endroit des victimes de la traite de personnes, aux témoins d’une traite, à l’enquêteur, aux membres de leur famille constitue une infraction passible d’une peine de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100000 à 1000000 Ar.
Art. 42
La présente loi protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite et des témoins des personnes afin de les préserver de toutes représailles. A cette fin le procès relatif à la traite des personnes se tient à huis clos. La décision y afférente est prononcée en audience publique.
Art. 43
La victime de traite est exemptée de toute poursuite ou sanction pour les infractions liées à son statut de victime.
Chapitre 2 - De la réparation
Art. 44
L’Etat garantit à la victime d’une traite le droit de recours pour obtenir réparation. La victime est indemnisée équitablement et de manière adéquate y compris les soins médicaux et les moyens nécessaires à sa réadaptation sociale.
L’enfant victime des infractions prévues par la présente loi peut par lui-même à tout moment, signaler, saisir le Ministère Public et les autorités compétentes des faits commis à son encontre, et réclamer réparation des préjudices subis.
