Titre 7 - De la prévention et de la coopération
Chapitre 1 - De la prévention
Art. 48
Il est créé un Bureau National de Lutte contre la Traite des Etres Humains, rattaché à la Primature, ayant pour mission d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite. L’organisation, le fonctionnement et les attributions de ce Bureau sont fixés par décret.
Ce bureau a entre autres la charge d’appuyer les services de détection, de répression, d’immigration et les organismes chargés du travail.
Le Bureau National veille également à l’harmonisation et la coordination des actions des services compétents afin de prévenir les infractions de traite des êtres humains et la vente des personnes ainsi que la protection des victimes, sans préjudice du droit des victimes à la vie privée, en échangeant et en partageant des informations et en participant à des programmes de formation
Art. 49
Pour l’élaboration et l’application des politiques, programmes et mesures visant à prévenir et combattre la traite des personnes et à apporter assistance et protection aux victimes, les organismes publics coopèrent avec les organisations non gouvernementales, les organismes nationaux et internationaux.
Chapitre 2 - De la coopération et entraide judiciaire
Art. 50
Sans préjudice de convention bilatérale ou de traité multilatéral applicable en matière de coopération et d’entraide judiciaire sont applicables les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers et les dispositions prévues par les articles 41 à 63 de la loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.
