Titre 6 - De l’immigration et du retour
Art. 45
Les autorités compétentes malgaches facilitent et acceptent, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour à Madagascar ou au lieu de résidence d’une ressortissante victime de la traite des personnes ou de toute victime ayant le droit d’y résider à titre permanent au moment où elle a été victime de la traite.
Art. 46
Si la victime ne possède pas les documents voulus, les autorités compétentes et les autorités diplomatiques et consulaires de Madagascar à l’Etranger délivrent, à la demande de sa ressortissante victime ou des autorités compétentes de l’État vers lequel la personne a fait l’objet de la traite, les documents de voyage et/ou d’identité légaux nécessaires pour permettre à la victime de se rendre et de retourner dans son pays d’origine ou de résidence.
Art. 47
Toute décision de renvoyer une victime de traite dans son pays d’origine est prise en tenant compte du principe de non-refoulement s’il y a risque de :
- représailles contre la victime ou sa famille ;
- poursuites dans son pays pour des infractions liées à la traite ;
- s’être à nouveau victime de traite, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.
Dans de tel cas, la demande de statut de résident à titre permanent ou à long terme présentée par la victime de la traite pour des raisons humanitaires et personnelles devrait tenir compte des éléments ci-dessus indiqués.
Lorsqu’une victime de traite avance des allégations sérieuses selon lesquelles sa vie, sa santé ou sa liberté personnelle, où celles de sa famille, pourraient être menacées si elle est renvoyée dans son pays d’origine, les autorités compétentes réalisent une évaluation objective portant sur les risques et la sécurité avant de renvoyer la victime.
