Titre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 51
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment :
- celles liées à la traite, à la vente des personnes et à l’adoption illégale, non visées dans le Code pénal prévues dans la loi 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel notamment les articles 1, 2, 4 ;
- celles liées à la traite visées dans les articles 333 quater, 335.5, 335.6, 335.7, 335.8, 335.9, 335 ter du Code pénal ;
- les articles 333 ter.2, 333 ter.3, 333 ter.4, 333 ter.7, 333 quater.1, 333 quater.2, 333 quinto, 334 quater et 335.4 du Code pénal ;
- l’article 24 de la loi n° 2014-005 du 19 juin 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
Art. 52
Des textes règlementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Art. 53
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication suffisante par émission radiodiffusée et/ou télévisée, par voie de kabary ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel.
Art. 54
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
