Titre 3 - Des mesures conservatoires et des confiscations
Art. 36
Le Président du Tribunal compétent pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requête du Ministère public ou d’une administration compétente, ordonner, aux frais de l’Etat, le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être saisis ou confisqués.
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tous les stades de la procédure par l’autorité judiciaire compétente à la demande du Ministère public ou, après avis de ce dernier, à la demande de l’administration compétente ou du propriétaire des biens, avoirs et produits saisis.
La juridiction répressive compétente, saisie d’une infraction de traite, prononçant une condamnation à l’encontre d’un individu ou d’un groupe criminel ou d’une personne morale reconnue coupable doit ordonner la confiscation au profit de l’Etat des matériels ayant lien avec la traite, des biens, avoirs et produits saisis.
Les biens, avoirs et produits ainsi confisqués sont transférés ou versés dans un fonds spécial géré et administré par le Bureau National de Lutte contre la Traite des Personnes en vue de la lutte contre la traite des personnes.
