Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs

La présente loi fixe les dispositions relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar. Elle régit dans tous les stades de distribution, tout commerce de biens, produits et des services et toute prestation de service.

La présente loi a pour objet :

• a) de protéger les consommateurs contre les risques sanitaires liés à l’hygiène et la qualité des produits mis sur le marché ;
• b) de garantir la participation des associations de consommateurs dans la défense des intérêts des consommateurs ;
• c) d’assurer la loyauté dans la pratique du commerce ;
• d) de promouvoir et protéger les intérêts économiques des consommateurs ;
• e) de permettre aux consommateurs d’accéder à l’information voulue pour faire un choix éclairé, selon leurs désirs et leurs besoins ;
• f) d’éduquer les consommateurs, notamment en ce qui concerne leurs droits, l’impact socio-économique et l’environnement des choix qu’ils effectuent ;
• g) de donner la possibilité aux consommateurs d’obtenir une réparation effective auprès d’une justice indépendante et impartiale ;
• h) d’octroyer aux consommateurs le droit de se constituer en groupes ou en organisations de consommateurs et de donner la possibilité, à ces organisations, de faire valoir leurs vues dans le cadre des décisions les concernant.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° Consommateur : toute personne physique ou morale qui utilise à des fins personnelles ou collectives des biens, produits et des services ;
• 2° Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destinée à l’alimentation de l’homme ;
• 3° Denrée alimentaire préemballée : l’unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente ; que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification ;
• 4° Étiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique, commerce, images et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette ;
• 5° Ingrédient : toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d’un bien, produit et service et qui est encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ;
• 6° Garantie : la garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur (le garant) envers un acquéreur lors de la vente d’un bien ou lors de la fourniture d’un service.

L’État Malagasy reconnait à tous les consommateurs résidant sur le territoire national, les :

• 1° Droit à la sécurité : Ce droit protège les consommateurs contre tout bien, produit et service, processus de production ou service pouvant menacer leur vie ou leur santé.
• 2° Droit à l’information : Les consommateurs doivent pouvoir disposer des éléments qui lui permettent de faire un choix en connaissance de cause et être protégés de toute information trompeuse.
• 3° Droit au choix : Ce droit donne accès aux consommateurs à une variété de biens, produits et services correspondant à leurs besoins et à des prix compétitifs. Lorsque la concurrence ne joue pas, ce droit doit lui garantir une qualité satisfaisante à des prix justes.
• 4° Droit d’être entendu : Ce droit permet aux consommateurs d’être représentés aux niveaux où se prennent les décisions, afin que leurs intérêts soient pris en considération.
• 5° Droit à l’éducation du consommateur : L’État fait en sorte que les consommateurs puissent acquérir les connaissances et les techniques pour lui permettre d’être un consommateur averti.
• 6° Droit à la réparation des torts : Ce droit garantit aux consommateurs un règlement équitable de ses problèmes, impliquant la réparation des dommages subis et au besoin une assistance judiciaire appropriée.
• 7° Droit d’accès aux biens et services de bases.
• 8° Droit à un environnement sain.