Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs

Les infractions aux dispositions des articles 05 à 10, 12 et 13 sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 500.000 d’ariary ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute violation de l’article 11 de la présente loi est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende portée au quintuple de la valeur incriminée sans que le montant puisse être au-dessous de 150.000 d’ariary.

Quiconque aura, soit apposé, fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d’origine qu’il savait inexactes, sera puni d’un emprisonnement de six mois à quatre ans et d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 5.000.000 d’ariary ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les infractions commises aux dispositions des articles 21 et 25 sont punies par une peine d’emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 5.000.000 d’ariary.

Sont punies d’un emprisonnement de trois mois a deux ans et d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 150.000 d’ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions de l’article 26 et 27 de la présente loi.

Sont punis de peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 500.000 ariary ou de l’une de ces deux peines seulement les infractions aux articles 14 et 15 de la présente loi.

Sont punis des mêmes peines :

• 1° le fait de faire référence dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s’y rapportent, à une certification qui n’a pas été effectuée dans les conditions définies par les dispositions de la présente loi ;
• 2° le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues par les dispositions de la présente loi un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l’objet d’une certification ;
• 3° le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l’utilisateur qu’un produit ou un service a fait l’objet d’une certification ;
• 4° le fait de présenter à tort comme garanti par l’État ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l’objet d’une certification.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l’infraction commise.

Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants.

La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.

Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue sur le territoire national.

Sont punis d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 500.000 d’ariary les infractions commises aux dispositions de l’article 28.

Sont punies d’une peine d’amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 500.000 d’ariary les infractions commises aux dispositions de l’article 31. Est également punis des mêmes peines le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l’acheteur dans les conditions prévues par l’article 30.

Toute infraction aux dispositions des articles 35 et 36 sera punie d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 500.000 d’ariary et d’un emprisonnement de un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’entreprise est civilement responsable des démarcheurs même indépendants qui agissent pour son compte.

A l’occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur dans le cadre du démarchage, le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant à la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Sont punies des mêmes peines toutes infractions commises aux dispositions de l’article 38 de la présente loi.

En ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la loi sur la concurrence, sera punie d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 2.000.000 ariary et d’un emprisonnement de un à six mois toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles 39 et 40.

Sera punie d’une amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé de 150.000 d’ariary toute infraction commise aux dispositions de l’article 41.

Le délit de clause abusive prévu par l’article 43 est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende sans être inférieur à 5.000.000 d’ariary ou de l’une de ces deux peines seulement. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Toute infraction commise à l’encontre des dispositions de l’article 44 est punie d’une peine d’amende n’excédant pas cinq fois le montant incriminé sans être inférieur à 5.000.000 d’ariary.

Il sera procédé en outre au changement ou réparation ou en cas de besoin du remboursement intégrale du prix du produit ou service objet de litige en cas de dommage survenu pendant le cours légale de garantie.

Toutes formes d’opposition ou de résistance, de voie de fait ou injure à l’encontre des agents chargés du contrôle prévus à l’article 60 sont passibles des peines prévues par le Code pénal.

En cas de récidive, les peines prévues par les dispositions du présent titre sont portées au double.

Sauf dispositions contraires, toute violation des dispositions des textes règlementaires et des décisions prises en application de la présente loi est assimilée aux infractions punies par l’article 76 et sanctionné comme telles.

Outre les mesures administratives prévues par les articles 72 et 73, les articles 319 et 320 du Code pénal sont applicables dans le cas où l’infraction a donné la mort ou a entrainé l’incapacité d’une personne.

Outre les peines prévues par le présent titre, le tribunal pourra ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il désignera et son insertion intégrale ou par insertion dans les journaux y appropriés, le tout aux frais du condamné.