Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs

En tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions prévues par la présente partie, il est fait application du Code de Procédure Pénale.

Pour la mise en œuvre de la présente loi, des enquêtes économiques et commerciales peuvent être effectuée par les fonctionnaires d’État visés à l’article 60. Dûment assermentés et commissionnés, ils sont qualifiés d’Officier de Police Judiciaire pour les constatations des infractions à la présente loi et dotés des privilèges au même titre que tout Officier de Police Judiciaire. Leur prestation de serment reçu en audience publique est valable sur toute l’étendue du territoire nationale.

Les infractions définies par la présente loi sont constatées au moyen de procès-verbaux.

Les procès-verbaux dans le cadre du contrôle prévus par les dispositions de la présente loi sont dressés par :

• les Commissaires du Commerce et de la Concurrence ;
• les Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence.

Les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court délai. Ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils indiquent que l’intéressé a été informé de la date du lieu de leur rédaction et que la sommation lui a été faite d’assister à cette rédaction, et de pouvoir se faire assister par un conseiller de son choix, un avocat ou agent d’affaire. Ils précisent en outre que l’intéressé a été avisé qu’il pouvait dans un délai de cinq jours, adresser un mémoire en défense au Ministre chargé du Commerce.

Dans le cas où le délinquant n’a pu être identifié, ils sont dressés contre inconnu.

Sur présentation de leur carte de commission, les agents visés à l’article 60 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel :

• 1° demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou artisanales, tous organismes professionnels, des documents qu’ils détiennent, relatifs à leurs activités ;
• 2° procéder à toutes visites d’établissements industriels, commerciaux, financiers, agricoles, forestiers et miniers, artisanaux ou coopératifs ;
• 3° exiger copies des documents qu’ils estiment nécessaires pour l’accomplissement de leur mission.

Les agents chargés de la constatation des infractions ont, dans l’accomplissement de leur mission, libre accès dans les magasins, arrières magasins, bureaux annexes, dépôts, exploitations, lieux de production, de vente, d’expédition ou de stockage.

Ils peuvent, sur présentation de carte de commission, procéder sur tous les moyens de transport, en quelque lieu et à quelque moment qu’ils les rencontrent, à toutes visites et recherches nécessaires en tant que de besoin.

Ils sont autorisés en conséquence à procéder aux visites des lieux à usage d’habitation muni d’un mandat de perquisition délivré par le Procureur de la République et dans les conditions prescrites par le Code de Procédure Pénale.

Leur action peut également s’exercer en dehors des heures normales de travail, de jour comme de nuit, tant qu’une partie des lieux de vente ou de production reste ouverte au public.

Les agents visés précédemment peuvent exiger, contre accusé de réception dûment signé et daté, la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

Tout produit ou bien et service de quelque origine que ce soit, peut faire l’objet de prélèvement d’échantillons aux fins d’analyse, par les agents qualifiés définis par l’article 60.

Tout prélèvement comporte quatre échantillons destinés le premier, aux experts ou laboratoires agréés, le deuxième, éventuellement au tiers expert, les autres respectivement à l’Administration et à l’intéressé.

Les échantillons sont placés sous scellés.

Les modalités de prélèvement et d’analyse sont fixées par voie réglementaire.

Sans qu’il y ait lieu de rechercher si les biens énumérés sont ou non la propriété du contrevenant, les procès-verbaux portent déclaration de saisie :

• 1° des produits objet de l’infraction avec indication de leur valeur ;
• 2° des instruments qui ont servi ou ont été destinés à commettre l’infraction.

La saisie est réelle ou fictive. Les procédures et les modalités pratiques de saisie sont fixées par voie réglementaire.

Dans tous les cas où l’obligation de conformité et de sécurité est prescrite à l’endroit des produits et/ou prestations de service, toutes contestations y relatives ne sauraient alors être réglées sans l’avis des experts.

Les expertises doivent être exécutées par des personnes physiques ou morales reconnues par l’Etat. Leurs compétences sont fixées par voie réglementaire.