Chapitre 2 - Prix et conditions de vente
Art. 14
Les prix sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.
Tout professionnel doit être en mesure de publier leur prix aux consommateurs soit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, d’informer les consommateurs sur les conditions particulières de la vente autorisées par les textes en vigueur.
Art. 15
Si la livraison du bien, produit et du service, de la prestation de service n’est pas immédiate, les consommateurs doivent être informés des délais stipulés dans le contrat. Ce dernier peut dénoncer le contrat de vente en cas de dépassement de la date de livraison et demander la résolution du contrat conformément aux dispositions de l’article 169 de La Théorie Générale des Obligations.
