Chapitre 3 - Valorisation des produits et des services
Section 1 - Appellation d’origine
Art. 16
Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Les groupements de producteurs, de transformateurs, d’artisans peuvent demander l’utilisation de l’appellation d’origine.
Art. 17
La délimitation de l’aire géographique de production, la détermination des qualités ou caractères d’un produit portant une appellation d’origine et son utilisation sur le commerce sont fixées par voie réglementaire.
L’appellation d’origine doit être fondée sur des usages locaux, loyaux et constants.
Section 2 - Labels et certification des produits et services
Art. 18
Un label atteste qu’une denrée ou un produit possède un ensemble distinct de qualités supérieures par rapport aux produits répondant aux normes commerciales.
Ces produits doivent se distinguer des produits similaires de l’espèce habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production, de fabrication et le cas échéant, par son origine géographique. Seuls les producteurs ou les transformateurs organisés en groupement, quelle qu’en soit leur forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d’un label.
Art. 19
Certains biens, produits et services peuvent faire l’objet d’une certification de conformité dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Art. 20
Les labels et les certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs ou spécificateurs accrédités ou agréés par l’autorité administrative compétente.
Les organismes certificateurs ou spécificateurs doivent offrir des garanties d’impartialité et d’indépendance et de n’être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature.
L’agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l’organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés de labels ou de certificats de conformité.
Art. 21
Est interdite l’utilisation des signes distinctifs des labels et/ou marque de conformité aux produits et services sans l’autorisation de l’organisme compétent.
Section 3 - Appellations d’origine, indications géographiques et attestation de spécificité protégées
Art. 22
Constitue une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d’origine protégées.
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par le Ministère chargé du Commerce.
Seuls les groupements de producteurs, de transformateurs, d’artisans dans le sens de la présente loi peuvent demander l’enregistrement des appellations d’origine protégées.
Art. 23
Les organismes certificateurs ou spécificateurs agréés, dans le sens de la présente loi, assurent le contrôle du respect des cahiers de charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité. Toutefois, un texte réglementaire définit, en tant que de besoin, les modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production directement sur le marché spécifique.
Art. 24
Les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées ainsi que les attestations de spécificité obéissent au même régime de sanction que celui de l’appellation d’origine en matière de délit y constaté.
Art. 25
L’utilisation d’indication d’origine ou de provenance ne doivent pas être susceptibles d’induire les consommateurs en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d’affaiblir la notoriété d’une dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.
Section 4 - Conformité aux normes
Art. 26
Sont interdites :
- la vente ou la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la détention en vue de la vente, la fabrication, l’importation et l’exportation des produits qui ne sont pas conformes aux normes de santé et de sécurité ;
- les prestations de service qui ne respectent pas les normes de sécurité.
Art. 27
Certains produits définis par voie réglementaire sont soumis à l’autorisation préalable de mise sur le marché par le Ministère du Commerce.
